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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires (1ère lecture) (n° 298 , 297 ) |
N° 29 22 février 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 16 rect. bis de Mme Maryse CARRÈRE présenté par |
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M. ARTANO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Amendement n° 16 rectifié bis, alinéa 28, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Sont soumis au présent VI les personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elles ont été nommées en conseil des ministres, les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, les membres des inspections générales, les chefs de service et les sous-directeurs de l'administration de l’État et les personnes mentionnées au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Objet
Sous-amendement de précision, conformément à la modification proposée à l'amendement n°7 à l'article 4.