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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires (1ère lecture) (n° 298 , 297 ) |
N° 28 22 février 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 16 rect. bis de Mme Maryse CARRÈRE présenté par |
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M. ARTANO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Amendement n°16 rectifié bis, alinéa 28, première phrase
Après le mot :
lucratif,
insérer les mots :
et avant tout changement de fonction intervenant au plus tard trois ans après sa réintégration,
Objet
Sous-amendement de coordination avec l'amendement n°6 déposé à l'article 4.