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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires (1ère lecture) (n° 298 , 297 ) |
N° 14 19 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE et M. ARTANO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé :
« Art. 25 … – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans. »
Objet
Cet amendement, également adopté par le Sénat lors de l'examen de la loi pour la confiance dans la vie politique n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, vise à interdire aux anciens fonctionnaires ou agents public en disponibilité, et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil, d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans un même secteur d’activité, pendant un délai de trois ans.