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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires (1ère lecture) (n° 298 , 297 ) |
N° 12 19 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE et M. ARTANO ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les caractéristiques statutaires et indiciaires de la catégorie A+ au sein de la fonction publique d’État.
Objet
Lors de ses auditions et de la rédaction de son rapport, la rapporteure s'est heurtée à la difficulté de définir la catégorie des hauts fonctionnaires visés par la présente proposition de loi, habituellement désignés par "catégorie A+", dont le périmètre demeure flou en l'absence de définition légale. Le présent amendement vise donc à permettre au Gouvernement d'éclairer le Parlement sur les caractéristiques propres à cette catégorie implicite, dans la perspective d'une éventuelle définition légale.