AMENDEMENT

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier alinéa de l’article L. 365-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les espaces naturels ouverts au public et sur les voies et chemins mentionnés à l’article L. 361-1, la responsabilité civile ou administrative des propriétaires, de la commune, de l’État ou de l’organe de gestion de ces sites ne saurait être engagée au titre de la circulation du public ou de la pratique d’activités de loisirs ou de sports de nature, qu’en raison de leurs actes fautifs.

« Le premier alinéa est également applicable aux accidents survenus dans le cœur d’un parc national, dans une réserve nationale ou régionale, un espace naturel sensible départemental, sur un domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins mentionnés à l’article L. 361-1, ou tout autre espace de nature ayant fait l’objet d’aménagements limités, afin d’y garantir la conservation de la biodiversité et des paysages, et pour lesquels des mesures d’information ont été prises, dans le cadre de la police de la circulation par les autorités chargées d’assurer la sécurité publique. »

Cet amendement complète la rédaction du nouvel alinéa proposé à l'article L. 365-1 du Code de l'environnement par la proposition de loi dans sa première rédaction.

Il vise ainsi à réintroduire cette disposition dans le Code de l'environnement, tout en répondant aux inquiétudes du rapporteur (exprimées en Commission des Lois) sur le caractère trop vague de la rédaction du nouvel aliéna dans sa première version. Cette nouvelle version permet ainsi de concilier une modification du Code de l'environnement et une modification du Code des sports, avec la même visée, au sein de la proposition de loi.