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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement durable des territoires littoraux (1ère lecture) (n° 244 , 243 ) |
N° 8 rect. bis 29 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUCHE, Alain BERTRAND, BONNECARRÈRE, CANEVET, CIGOLOTTI, DELCROS, LAUGIER, LONGEOT, LOUAULT, Alain MARC, MÉDEVIELLE et MOGA, Mme VERMEILLET et M. VANLERENBERGHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étendues d’eau artificielles intérieures situées en zone de montagne, cette distance peut être réduite à cinquante mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme de la collectivité concernée. »
Objet
Cet amendement vise à ouvrir de nouvelles possibilités de construction, en zone de montagne, à proximité des étendues d’eau artificielles. Cet amendement ne concerne pas les étendues d’eau intérieures naturelles. Si l’étendue d’eau a été construite artificiellement, il doit être aussi envisageable de pouvoir construire à proximité.
Dans des territoires où la densité de population est très faible, cela peut permettre de dynamiser un secteur en relançant la construction dans le respect du paysage et à travers une démarche d'intégration de la construction dans son environnement. C'est pour cela qu'il faudra que cette possibilité soit prévue par les documents d'urbanisme de la collectivité concernée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.