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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 91 rect. ter 6 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, Mmes LAVARDE, PUISSAT et Anne-Marie BERTRAND, MM. GROSDIDIER, LAUGIER, TODESCHINI, GRAND, BONHOMME et CHAIZE, Mmes EUSTACHE-BRINIO et MORHET-RICHAUD, MM. REVET et Daniel LAURENT, Mme DURANTON, M. PONIATOWSKI, Mmes de CIDRAC, ESTROSI SASSONE et DEROCHE, M. GREMILLET, Mmes CHAIN-LARCHÉ et IMBERT, MM. LELEUX et LE GLEUT, Mme MALET, MM. DAUBRESSE, PIEDNOIR, HUGONET, MANDELLI et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAISON, PERRIN et BRISSON, Mme BERTHET, MM. CUYPERS et PACCAUD, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, MM. RAPIN, VOGEL et BAZIN, Mmes GRUNY, THOMAS et DEROMEDI, M. CARLE, Mme JOUVE, M. PAUL, Mme MICOULEAU, MM. SCHMITZ, DUFAUT et LEFÈVRE, Mme BORIES, MM. CAZABONNE, Henri LEROY, BUFFET et PANUNZI, Mmes Laure DARCOS, LAMURE et BILLON, M. KERN, Mme GUILLOTIN et MM. GOLD, LONGUET, DEVINAZ et HUSSON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 19, première phrase
Après les mots :
à son handicap
insérer les mots :
, à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport
Objet
L’alinéa 19 crée un VII bis (nouveau) dans l'article L. 612-3 du code de l’éducation qui instaure un réexamen facultatif de la candidature de certains étudiants par le recteur en cas de refus initial. Il s'agit d'une « procédure de recours » ouverte auprès du recteur pour certains candidats dont l'inscription dans un établissement proche de leur domicile aurait été refusée au cours de la procédure normale de Parcoursup.
Depuis plusieurs années, des travaux ont été engagés et des mécanismes mis en place pour permettre aux sportifs de haut-niveau de bénéficier de parcours de doubles projets, associant le développement d’un parcours professionnel en parallèle de leurs parcours sportifs. Ces mécanismes permettent ainsi d’appréhender au mieux leur reconversion.
L’amendement présent vise donc à donner un pouvoir d’appréciation au recteur pour prendre en compte les situations particulières des étudiants sportifs de haut-niveau inscrits sur la liste ministérielle dans le cadre de ce réexamen facultatif de leur candidature pour leur permettre de se rapprocher de leur lieu d’entrainement, leur assurer un double parcours réussi et épanouissant et donc de bons résultats sportifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.