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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et réussite des étudiants

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 242 , 241 , 233)

N° 66 rect. bis

7 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GRAND et MILON, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. DAUBRESSE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, MM. PELLEVAT, PAUL et BIZET, Mme LHERBIER, MM. Henri LEROY, PIERRE et BANSARD et Mme RENAUD-GARABEDIAN


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le pourcentage maximal prévu au deuxième alinéa du présent IV est fixé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’académie de Paris.

Objet

Pour l’accès aux formations dont le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil, l’autorité académique est chargée de fixer un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.

Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l'académie, le prévoit que le ministre détermine la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l'académie.

Par leurs spécificités, certaines grandes écoles de l'académie de Paris ont un bassin de recrutement national.

Par dérogation dans l’académie de Paris, il est proposé de fixer ce pourcentage maximal au niveau ministériel afin de garantir un égal accès à l’ensemble des bacheliers aux prestigieuses universités parisiennes qui ne peuvent être réservées en trop grand partie aux élèves parisiens ou résidant fictivement sur Paris par le biais d’une fausse adresse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.