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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 60 rect. ter 7 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFON, LAUGIER et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, MM. HENNO, KERN et CANEVET, Mmes DINDAR, GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. LONGEOT, POADJA et JANSSENS, Mmes GATEL et SOLLOGOUB, MM. CAZABONNE, DÉTRAIGNE, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI et CAPO-CANELLAS et Mmes VERMEILLET et de la PROVÔTÉ ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’une personne représentant les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, qui ne perçoit à ce titre aucune rémunération et dont les frais éventuels ne sont pas pris en charge. » ;
Objet
Depuis plus de 50 ans, les mutuelles étudiantes se sont efforcés d’offrir aux étudiants une qualité de service optimale et de proximité pour répondre au plus près aux besoins de leurs affiliés.
Du fait de la suppression du régime de sécurité sociale des étudiants, plus de 2 millions d’étudiants vont être rattachés au régime général de l’Assurance maladie.
L’expertise forte et de terrain développée par les mutuelles étudiantes doit ainsi être mise à profit pour garantir que ce rattachement ne porte pas préjudice aux étudiants.
Afin de veiller à ce que ce rattachement se fasse dans les meilleures conditions possibles et que les étudiants continuent de disposer d’une qualité de service parfaitement adaptée à leurs besoins, il apparaît nécessaire que les mutuelles étudiantes puissent désormais participer à la gouvernance de l’Assurance maladie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.