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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 42 rect. bis 6 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT et MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une personne représentant les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, qui ne perçoit à ce titre aucune rémunération et dont les frais éventuels ne sont pas pris en charge. » ;
Objet
Cet amendement propose d'associer les mutuelles étudiantes à la gouvernance de l'assurance-maladie.
Depuis un demi-siècle, les mutuelles étudiantes contribuent en effet à accompagner les étudiants dans leur accès à la sécurité sociale. Il est important que l'expertise acquise soit mise au service du nouveau régime d'assurance-maladie auquel les étudiants seront rattachés.