|
Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 194 7 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GROSPERRIN au nom de la commission de la culture ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision individuelle est prise dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même I sur le fondement d’un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont publiées sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi.
Objet
Publication des algorithmes locaux.