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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 143 rect. 7 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LABORDE et COSTES, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix dans les conditions prévues par le présent article.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction actuelle de l’article L. 612-3 du code de l’éducation en ce qui concerne le principe selon lequel « tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix » qui ne doit connaître d’exception que lorsque les capacités d’accueil ont été dépassées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.