|
Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 107 rect. 5 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, M. MAGNER, Mme MONIER, MM. ROUX, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il n’est pas opportun de prévoir que le silence de l’administration sur une candidature vaudra, conformément au droit commun, acceptation mais seulement à l’issue de la procédure d’affectation. La rédaction peu claire du dispositif, adopté lors de l’examen en commission de la culture du Sénat, laisse penser qu’un candidat n’ayant pas obtenu de réponse, du fait d’une omission de l’administration, pourrait être automatiquement soumis à la procédure de second tour, prévu par le VII du 2° du I (alinéa 18).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.