AMENDEMENT

Alinéas 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

En commission, un amendement de votre rapporteur avait été adopté pour préciser les bénéficiaires d'un rattrapage de salaire en cas de nullité du licenciement, compte tenu de l'imprécision de la troisième ordonnance.

Or, la sixième ordonnance est également venue corriger cette imprécision, en réservant ce droit aux salariés visés à l'article L. 1225-71 (par exemple, en cas de méconnaissance des règles relatives à la protection de la grossesse et de la maternité, au congé d'adoption, ou aux règles du don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade) ainsi qu'aux salariés protégés dont le licenciement doit être autorisé par l'inspection du travail (élus du personnel, délégués syndicaux et conseillers prud'hommes notamment).

C'est pourquoi le présent amendement supprime l'apport de la commission pour ne pas faire échec à l’application des dispositions de la sixième ordonnance.