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Projet de loi

Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 178 , 177 )

N° 1

19 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER (POUR CORRECTION D'ERREUR MATÉRIELLE)


RAPPORT ANNEXÉ

I. – Au début du 1 du A du III

Insérer un tableau ainsi rédigé :

LFI 2017

LFI 2017 format 2018

PLF 2018

2019

2020

Crédits ministériels

234,6

236,0

241,3

242,6

247,5

Taxes affectées

9,6

9,3

9,1

8,9

9,0

Budgets annexes et comptes spéciaux pilotables

13,3

13,3

13,3

13,8

14,1

Retraitements des flux internes au budget de l'État

-5,8

-5,8

-5,8

-5,9

-5,9

Économies complémentaires Action publique 2022

 

 

 

 

-4,1

Norme de dépenses pilotables

251,7

252,8

257,9

259,5

260,5

Évolution annuelle en volume

1,0%

-0,5%

-1,0%

Transferts aux collectivités territoriales

47,0

47,1

47,0

47,1

47,5

Dépenses du CAS Pensions (hors programme 743)

55,7

55,7

56,5

57,8

59,0

Autres dépenses de comptes d'affectation spéciale

1,5

1,5

1,8

2,0

1,0

Charge de la dette

41,5

41,5

41,2

41,9

44,7

Prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne

18,7

18,7

19,9

23,3

24,1

Investissements d'avenir

0,0

0,0

1,1

1,1

1,9

Objectif de dépenses totales de l'État

416,2

417,4

425,4

432,7

438,7

Évolution annuelle en volume

0,9%

0,6%

0,0%

II. – Compléter le paragraphe intitulé : « Périmètre de la norme de dépenses pilotables de l’État » de l’annexe 4 par un tableau ainsi rédigé :

Libellé mission

Numéro programme

Libellé programme

Aides à l'acquisition de véhicules propres

791

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

Aides à l'acquisition de véhicules propres

792

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

751

Structures et dispositifs de sécurité routière

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

753

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Développement agricole et rural

775

Développement et transfert en agriculture

Développement agricole et rural

776

Recherche appliquée et innovation en agriculture

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

723

Opérations immobilières nationales et des administrations centrales

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

724

Opérations immobilières déconcentrées

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

785

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

786

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

Transition énergétique

764

Soutien à la transition énergétique

 

 

 

Avances à l'audiovisuel public

841

France Télévisions

Avances à l'audiovisuel public

842

ARTE France

Avances à l'audiovisuel public

843

Radio France

Avances à l'audiovisuel public

844

France Médias Monde

Avances à l'audiovisuel public

845

Institut national de l'audiovisuel

Avances à l'audiovisuel public

847

TV5 Monde

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

612

Navigation aérienne

Contrôle et exploitation aériens

613

Soutien aux prestations de l'aviation civile

Contrôle et exploitation aériens

614

Transports aériens, surveillance et certification

Publications officielles et information administrative

623

Édition et diffusion

Publications officielles et information administrative

624

Pilotage et ressources humaines

 

Objet

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle intervenue lors du dépôt de l’amendement à l’article premier en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale qui visait à coordonner le rapport annexé avec les votes intervenus sur les autres textes financiers adoptés ou en cours de discussion : projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018 ; projets de loi de finances rectificative.






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Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 178 , 177 )

N° 2

19 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BAZIN et BONHOMME, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. LEFÈVRE, PACCAUD, PAUL, PIERRE, REICHARDT, SAURY, BONNE, SOL, SAVARY et Daniel LAURENT et Mme LAVARDE


ARTICLE 24


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils visent aussi à analyser les conditions d’une meilleure compensation des charges transférées.

Objet

L’absence de compensation équitable par l’Etat des compétences transférées aux collectivités locales a généré de lourdes contraintes budgétaires contredisant le principe d’autonomie financière des collectivités.
Il en va ainsi des politiques sociales asphyxiées par l’explosion des besoins et la baisse des dotations.
C’est pourquoi le dialogue devant s’instaurer entre le représentant de l’Etat et la collectivité semble idoine pour analyser les conditions de financement des compétences transférées face à une société en totale mutation.






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(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 178 , 177 )

N° 3 rect. bis

19 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. BAZIN et BONHOMME, Mme EUSTACHE-BRINIO et MM. LEFÈVRE, PACCAUD, PAUL, PIERRE, REICHARDT, SAURY, BONNE, SOL et SAVARY


ARTICLE 24


Alinéa 7, 12 et 14 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

La nouvelle contrainte renforçant la « règle d’or », instaurant un plafond de capacité de désendettement pour chaque type de collectivité ne parait pas opportun.
Tout contrôle du ratio d’endettement des collectivités par l’Etat reviendrait en effet à ce que ce dernier effectue un contrôle d’opportunité sur les politiques d’investissement de celles-ci, ce qui ne saurait être conforme au principe de libre administration des collectivités locales.
Il convient donc de supprimer ce dispositif.