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Direction de la séance

Proposition de loi

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 164 , 163 )

N° 39

18 décembre 2017

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

M. COLLOMBAT

ARTICLE 9

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement visant à maintenir l’unité d’exécution de la compétence GEMAPI au niveau de l’EPCI à fiscalité propre en charge de celle-ci.