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Direction de la séance |
Proposition de loi Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 164 , 163 ) |
N° 23 15 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, après la référence : « 2° » est insérée la référence : « , 4° ».
Objet
La compétence assainissement devenant obligatoire à compter du 1er janvier 2020, une fraction de la mission définie à l’alinéa 4° de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement concernant l’assainissement des eaux pluviales et de ruissellement tombera factuellement dans le cadre d'action des EPCI. Pourtant, la compétence GEMAPI telle qu'elle est définie par les alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement mériterait d'être complétée par cette dernière.
Effectivement, l'assouplissement des modalités d'exercice de la compétence GEMAPI doit nécessairement s'accompagner d'un élargissement du périmètre d'action de ses compétences par l'intégration de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou encore la lutte contre l'érosion des sols.
Cette compétence ne serait être partagée. Il importe de légiférer en intégrant au préalable toutes les étapes constitutives du grand cycle de l'eau.