AMENDEMENT

Alinéa 6, première phrase

Après l’année :

2018

insérer les mots :

, soit directement, soit par leur contribution en tant que membre d’un syndicat mixte ouvert ou toutes autres formes de groupements,

Dans certains territoires de la République, des syndicats ouverts interdépartementaux et interrégionaux ont démontré l’importance de leur existence en portant d’importants investissements d’intérêt général. C’est le cas, dans le sud est, du Syndicat Mixte interrégional d’aménagement des digues du Rhône à la mer (SYMADREM), qui gère, depuis 2003, les ouvrages de protection contre les crues du fleuve et met en œuvre le Plan Rhône. D’autres syndicats de ce type ont fait la preuve de leur grande utilité comme l’EPTB Charente, l’Association Syndicale Départementale Isère Drac Romanche, le Syndicat des Rivières Brevenne Turdine ou le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes.

La législation issue des lois MAPTAM et NOTRe ne permettra plus, à partir du 1^er janvier 2020, aux Conseils régionaux et aux Conseils départementaux d’exercer tout ou partie de la nouvelle compétence GEMAPI notamment les opérations de protections contre les inondations relatives aux grands fleuves.  

Pour pérenniser ce genre de syndicat, il faut permettre aux départements et aux régions, impliquées antérieurement à la prise de la compétence GEMAPI par les EPCI, à poursuivre leurs actions en ce domaine, et notamment au bénéfice des syndicats mixtes ouverts dont ils sont membres. Tel est l’objet du présent amendement, qui sans modifier l’esprit de la PPL, précise simplement les formes de participation des départements et des régions.