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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 95 13 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 23 DUODECIES |
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Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur les pistes d'évolution des modalités d’imposition des locaux agricoles dans lesquels s’exercent des activités accessoires, notamment celles saisonnières de prestations de service, leurs conséquences sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises et leur impact sur les ressources des collectivités territoriales.
Objet
L’article 23 duodecies prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’extension de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les exploitants agricoles à leurs activités accessoires.
Or le champ de ce rapport apparaît trop restreint. En effet, une problématique similaire existe en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), s’agissant notamment des locaux affectés à des activités saisonnières de prestations de service.
Le présent amendement vise donc à élargir le champ du rapport dont la remise est prévue par l’article 23 duodecies à l’ensemble des modalités d’imposition des locaux agricoles dans lesquels s’exercent des activités accessoires, notamment celles saisonnières de prestations de service.