AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article 1647-0 B septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas si la hausse du taux de cotisation foncière des entreprises résulte d’une intégration fiscale progressive liée à la création d’un d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au rattachement d’une commune à un  d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à la création d’une commune nouvelle.»

Certaines entreprises bénéficient d’un plafonnement de leur cotisation économique territoriale (CET) calculé sur leur valeur ajoutée (PVA) dès lors que celle-ci dépasse 3%. Le dégrèvement correspondant à ce PVA est pris en charge par l’Etat sur la base du taux d’imposition de CFE de 2010.

Afin de responsabiliser les collectivités locales sur leur politique fiscale, l’article 1647-0 B septies du code général des impôts met à la charge des communes et des EPCI à fiscalité propre ayant voté une augmentation de leur taux de CFE depuis 2010, la hausse du coût des dégrèvements accordés aux entreprises bénéficiaires du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Cette participation au plafonnement à la valeur ajoutée (PPVA) appelée également « ticket modérateur » est calculée la deuxième année suivant celle au titre de laquelle le dégrèvement est accordé.

Avant la réforme de la taxe professionnelle (2011), le ticket modérateur ne s’appliquait pas lorsque l’augmentation du taux d’imposition procédait de l’harmonisation progressive des taux en TPU (ex FPU). Les textes législatifs en vigueur depuis 2011 ne prévoient plus de dispositifs particuliers de neutralisation du ticket modérateur pendant la phase d’intégration fiscale progressive des taux de CFE.

Ce vide juridique fait planer un risque majeur sur l’équilibre fiscal et budgétaire des collectivités concernées. En effet, en cas de fusion d’EPCI, de rattachement de commune ou de création de commune nouvelle, les procédures d’intégration fiscale progressive peuvent avoir des conséquences fiscales et budgétaires significatives si le ticket modérateur n’est pas neutralisé. Or, un processus d’harmonisation fiscale des taux de CFE d’un EPCI nouvellement créé, d’un EPCI issu de fusion ou d’une commune nouvelle ne constitue pas une décision d’augmenter la pression fiscale.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de ne pas appliquer de ticket modérateur aux collectivités qui connaissent une hausse de leur taux de CFE en cas d’intégration fiscale progressive.