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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 248 15 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 29 |
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I. – Alinéa 41
Supprimer les mots :
et à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556-3
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 556-3, les mots : « d’avis à tiers détenteur prévue à l’article L. 263 » sont remplacés par les mots : « de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 ».
Objet
Amendement de coordination.