Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 225

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 23 SEPTIES


Alinéa 24

Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2019

Objet

Amendement de coordination, afin que la réforme entre en vigueur en 2019 comme souhaité par le Gouvernement et non pas en 2018.