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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 218 rect. 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JACQUIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER |
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Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Lorsqu'il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, d’appliquer le plafonnement calculé dans les conditions prévues aux II et III de l’article 1522 aux locaux et dépendances n’étant pas à usage d'habitation. »
Objet
Cet amendement concerne le financement du service de gestion des déchets ménagers et assimilés. Il a pour objet de réinstaurer le plafonnement de la valeur locative des locaux professionnels lorsqu’il est fait application du dispositif de taxe incitative.
Le législateur encourage la mise en place d’une taxe incitative sur les déchets ménagers dans un objectif de responsabilisation des producteurs de déchets. L’instauration de cette taxe se développe, à ce jour près de 200 collectivités l’ont mise en place. Les résultats sur la qualité du tri et la réduction des volumes de déchets produits sont attestés.
Cette taxe incitative fait partie de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), elle peut représenter jusqu’à 40 % du produit de TEOM et s’applique aux ménages et aux locaux professionnels assujettis à la taxe sur le foncier bâti en fonction de leur production de déchets et du service rendu.
Pour la fraction correspondante à la TEOM, certains locaux professionnels qui ont des valeurs locatives élevées du fait de l’importance de leur surface, sont conduits à financer en plus de la part incitative une TEOM importante sans que cette dernière puisse être plafonnée. Ce qui n’est pas le cas pour les ménages.
En effet, suite à la mise en place TEOM incitative le dispositif de plafonnement a été supprimé pour les entreprises mais conservé pour les ménages.
Il s’agit ici de corriger cette erreur matérielle et de le réinstaurer un dispositif de plafonnement pour les locaux professionnels.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel après l'article 17 ter).