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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 191 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS ARTICLE 9 |
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I. – Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– après le mot : « hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou 2019 ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à assouplir le mécanisme de déduction des charges foncières offert aux propriétaires dans le cadre de l'aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Afin de ne pas dissuader les propriétaires de réaliser des dépenses de travaux durant l'année de transition, il leur est proposé de déduire les charges foncières à hauteur du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou 2019.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).