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Direction de la séance

Projet de loi

[Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

N° 172

14 décembre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 16 TER


Alinéa 2

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2019

Objet

La libération du foncier a déjà été largement sollicitée sans qu'il soit indispensable de la prolonger encore deux ans.

Une évaluation doit être produite avant toute reconduction éventuelle de la procédure.