AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

MM. CARCENAC, RAYNAL, ÉBLÉ et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. GUILLAUME

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

I. – Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après le mot : « hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019 » ;

II. – Alinéa 56

Remplacer les références :

Aux 2 et 3

par la référence :

au 3

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mise en œuvre du PAS se traduit par une "année blanche" durant laquelle les revenus de l’année précédant celle de la mise en œuvre de la réforme ne seront pas imposés.

Ainsi, certains redevables pourraient être tentés de reporter les travaux nécessaires à leurs biens immobilier, considérant qu’il n’est pas rationnel d’imputer certaines charges sur les revenus de 2019.

Il pourrait résulter de ce fait une baisse globale des travaux qui fait craindre une fragilisation du secteur du bâtiment. Afin de remédier à ce problème, le texte prévoit, qu’au titre de l’année 2019, les dépenses afférentes aux travaux seront imputables à hauteur de 50 % des sommes engagées en 2018 et 50 % des sommes engagées en 2019.

Ce système de moyenne n'est cependant pas totalement satisfaisant. Aussi cet amendement propose-t-il de retenir le plus élevé des montants engagés sur 2018 ou 2019, au titre de l’année 2019.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).