AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

M. CANEVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

III. - La perte de recettes résultant du I pour le régime complémentaire obligatoire agricole est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la contribution prévue à l'article 1613 ter du code général des impôts.

Objet

L’article 8 vise à supprimer une série d’impositions à faible rendement et aux coûts de gestion élevés.

La taxe introduite par l’article 1618 septies du code général des impôts portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, entre sans aucun doute dans cette catégorie.

Cet amendement propose donc de la supprimer.

Dans un rapport de 2014 relatif aux missions fiscales de la Douane, la Cour des comptes pointe en effet le caractère « absurde » de la taxe sur les farines, dénonçant des coûts de gestion importants (le taux de gestion pour la Direction générale des Douanes dépasse les 10%) pour un rendement très limité. Dans de nombreuses opérations, rapporte la Cour des Comptes, les recettes ne couvrent pas les frais de gestion de l’État et cette taxe « mobilise sans justification les moyens de la Douane pour la perception de produits parfois de très faibles montants auprès de redevables souvent difficiles à identifier ». Cette taxe est d’ « une application complexe qui confine à l’absurde ».

L’argument économique plaide également en faveur de la suppression de cette taxe : celle-ci fragilise en effet la compétitivité des meuniers français situés dans les zones transfrontalières, pénalisés par des distorsions de concurrence vis-à-vis de leurs homologues étrangers.

Selon l’ANMF, cette taxe ampute ainsi le chiffre d’affaire de la meunerie française de 6 à 7%, son résultat courant passant de +1.1% en 2011 à -0.5% en 2012 (selon les chiffres de l’étude ESANE tirés du rapport de l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires).

Cette pression fiscale pèse lourdement sur l’emploi direct en provoquant la fermeture de nombreux moulins, sur l’accès au crédit bancaire rendu plus difficile, et indirectement sur le secteur de la boulangerie française artisanale, soutenu financièrement par les meuniers (quasiment la totalité des boulangers artisans bénéficie d’un appui financier par leur meunier, soit par prêt, soit par caution).

Afin de compenser la perte de recettes provoquée par cette suppression, nous proposons comme l’indique le rapport nommé ci-dessus, l’augmentation de la contribution sur les boissons sucrées. Poursuivant ainsi un objectif de santé publique, cette augmentation de la contribution permet le dégagement de recette fiscale stabilisant l’équilibre budgétaire.