AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DALLIER, DAUBRESSE, MORISSET, Daniel LAURENT, BRISSON, BAZIN, PIERRE et HUGONET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, LAVARDE et BERTHET, MM. GUENÉ, Bernard FOURNIER, BANSARD, BONHOMME, CHARON et CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HUSSON et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. PAUL et PELLEVAT, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. VOGEL et Mme LOPEZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – Le présent article est applicable aux résidences agréées à compter du 1^er janvier 2018.

Objet

Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a modifié l’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dans laquelle plus de 80 % des logements sont réservés à des personnes sans-abris ou en grande difficulté. Ces nouvelles structures contribueront à créer des places supplémentaires pour proposer un hébergement et un accompagnement social aux personnes en grande précarité, permettant de limiter le recours au système particulièrement onéreux des nuitées hôtelières, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre à Toulouse.

Les résidences hôtelières à vocation sociale accueillent les mêmes publics que les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence.

Le présent amendement précise qu’elles bénéficient de la même exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, à condition toutefois d’accueillir exclusivement les mêmes publics, c’est-à-dire des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation.

Son objet est à la fois de réduire le coût des nuitées hôtelières classiques pour l’État, d’améliorer l’accompagnement social auprès des personnes qui y seront accueillies, et de ne pas soumettre le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à l’octroi préalable d’une aide de l’Etat, dans la mesure où les RHVS concernées ne mobilisent pas de subvention pour leur création.