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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 145 rect. bis 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAPIN et MANDELLI, Mme CANAYER, M. MORISSET, Mmes GRUNY et THOMAS, M. PIERRE, Mmes DI FOLCO et BRUGUIÈRE, MM. BONHOMME, CHARON, PACCAUD et VOGEL, Mme DEROMEDI et MM. PELLEVAT, GREMILLET, VASPART, KENNEL et DARNAUD ARTICLE 32 |
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Alinéa 9, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont le coût ne dépasse pas un plafond fixé par un décret en Conseil d’État
Objet
La prescription par l’Etat d’une évaluation archéologique ayant pour but l’évitement des biens culturels maritimes conduisant par conséquent à un abandon partiel des travaux projetés, il est important de veiller pour la réalisation de cette évaluation à plusieurs conditions.
A ce titre, le coût de l’évaluation doit être limité aux opérations de reconnaissance des biens culturels maritimes. Pour éviter toute dérive de la maîtrise scientifique de l’évaluation, un plafond des moyens de financement à y consacrer doit être défini à l’avance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.