AMENDEMENT

Alinéa 9, première phrase

Remplacer le mot :

contiguë

par les mots :

économique exclusive

L’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française précise en son article 10 que la zone contiguë constitue « L'espace maritime situé au-delà de la limite de la mer territoriale et adjacent à celle-ci, s'étendant jusqu'à une limite fixée à 24 milles marins des lignes de base […] » et en son article 11 que « L'espace maritime situé au-delà de la mer territoriale et adjacent à celle-ci constitue la zone économique exclusive et ne peut s'étendre au-delà de 200 milles marins des lignes de base telles que définies […] ». La zone contiguë est donc moins large que la zone économique exclusive (ZEE).

Aux termes du projet de modification de l’article L.524-6 du code du patrimoine, la redevance d’archéologie préventive n’est pas due lorsque l'emprise des ouvrages, travaux ou aménagements est située dans le domaine public maritime au-delà d’un mille calculé depuis la ligne de base de la mer territoriale ou dans la zone contiguë et qu’elle a fait l’objet d’une opération d’évaluation archéologique.  La possibilité de demander la réalisation d’une opération d’évaluation archéologique n’est donc pas clairement étendue à la ZEE. Or, certains ouvrages du réseau public de transport d’électricité sont implantés au-delà de la limite de la zone contiguë. Dans ce cadre, le Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) a d’ores et déjà conclu des conventions pour la réalisation d’une évaluation archéologique au sein du domaine public maritime et de la zone économique exclusive.

De sorte à ne pas soumettre les projets à deux régimes distincts, l’un applicable jusqu’à la limite de la zone contiguë et l’autre applicable au-delà jusqu’à la limite de la ZEE, il est proposé de modifier l’article L. 524-6 afin de mentionner la zone économique exclusive en lieu et place de la zone contiguë.