AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Rejeté

Mme MICOULEAU, MM. DAUBRESSE et KAROUTCHI, Mmes DEROCHE et DI FOLCO, MM. Daniel LAURENT, BONNE, de LEGGE et PRIOU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSDIDIER et LEFÈVRE, Mmes BRUGUIÈRE et GRUNY, MM. CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. BRISSON et DUPLOMB, Mme LHERBIER, MM. BONHOMME et JOYANDET, Mme LOPEZ, MM. BABARY et PIEDNOIR et Mme LAMURE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose de prolonger de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif « Censi-Bouvard », à l’image du dispositif « Pinel » prolongé jusqu’à fin 2021.

L’Assemblée nationale, en première lecture du PLF pour 2018, a prolongé d’1 an, jusqu’au 31 décembre 2018, ce dispositif qui expirait au 31 décembre 2017.

Le dispositif fiscal « Censi-Bouvard » soutient la construction de résidences-services destinées aux étudiants ou aux seniors autonomes, il permet de construire 5 000 habitations principales chaque année et les contribuables bénéficiaires, souvent des primo-investisseurs en logement, sont issus de la France des classes moyennes.

Il est une alternative équitable au régime fiscal de droit commun de la location meublée professionnelle et non professionnelle (LMP/LMNP) qui favorise les contribuables aux taux marginaux d’imposition les plus élevés (5 000 logements construits également par an en résidences-services étudiants/seniors grâce au régime LMP/LMNP).

Les besoins de construction de logements restent élevés pour les étudiants (engagement du Président de la République de construire 80 000 logements étudiants/jeunes actifs sur le quinquennat) et les personnes âgées (6 millions de personnes de 75 ans et plus aujourd’hui, 8 millions dans 10 ans, à mettre en regard de la disponibilité d’à-peine 60 000 appartements aujourd’hui dans 500 résidences-services pour seniors). 20 à 25 emplois à temps plein sont créés au sein de chaque résidence-services seniors.

Une prolongation de 4 ans est nécessaire pour donner aux développeurs de projets de résidences-services pour étudiants ou pour seniors la visibilité suffisante au bon déroulement de ces projets (temps d’étude et de montage du projet, délais administratifs de délivrance du permis de construire et de purge des recours de tiers, sélection et contractualisation avec le gestionnaire spécialisé dans l’exploitation de résidences pour étudiants ou pour seniors, temps de commercialisation des logements de la résidence-services auprès des investisseurs privés, signature notariée de leur acquisition par les investisseurs).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.