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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 11 rect. 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAPIN, PACCAUD, MOUILLER, MILON, de LEGGE, REVET, PAUL et MANDELLI, Mme GRUNY, MM. VOGEL et LAMÉNIE, Mme CANAYER, MM. LEFÈVRE et MORISSET, Mmes Catherine FOURNIER, DEROMEDI et LHERBIER, MM. GENEST, RAISON et Daniel LAURENT, Mme THOMAS et MM. CHARON, GREMILLET, PELLEVAT et VASPART ARTICLE 32 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Objet
Le dispositif prévoyant l’extension de la redevance d'archéologie préventive (RAP) en milieu maritime ne constitue pas en l’état, un système qui puisse être mis en place de facto, en raison du trop grand nombre de marges d’interprétation laissées par les formulations proposées et des zones d’ombre qui subsistent encore quant à la mise en œuvre par les services de l’État, à la fois de la RAP et de la possibilité de conventionnement.
Afin de pouvoir envisager une application correcte et en adéquation avec les intérêts des acteurs de l’économie maritime, mais également des pouvoirs publics, il est important que les modalités d’application du présent dispositif soient traitées par un décret pris en Conseil d’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.