Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur deux nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que le financement de la protection sociale ou les publics concernés par la politique familiale ;

Considérant que la compensation de l’augmentation de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité par l’exonération de la taxe d’habitation est à la fois : incomplète puisqu’elle représentera 3 milliards d’euros en 2018 pour l’ensemble de la population alors que le prélèvement supplémentaire sur les retraités sera de 4,5 milliards d’euros, différée, puisqu’elle s’étalera sur trois ans et aléatoire puisque la taxe d’habitation diffère selon le lieu d’habitation ;

Considérant que la politique familiale traduit une solidarité envers les familles pour les soutenir dans l’éducation de leurs enfants et non une redistribution selon leurs revenus ;

Considérant que l’information du Parlement doit être renforcée lors de la modification des tableaux d’équilibre en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 121).

Réunie le 30 novembre 2017, la commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

I. – Alinéa 12

Remplacer le taux :

8,3 %

par le taux :

7,8 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à limiter la hausse de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité à 1,2 point (au lieu de 1,7 point). En effet, les retraités subiront une augmentation de prélèvements de 4,5 milliards d’euros et une moindre compensation par la baisse d’autres prélèvements, d’où la limitation de leur contribution à la hausse globale de la CSG.

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° L’article L. 382-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 382-2. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel. Il comprend également des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa ainsi que les conditions de nomination du directeur et agent comptable de ces organismes. Les délibérations du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les membres du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ne sont ni rémunérés ni défrayés. » ;

Cet amendement tend à modifier la nouvelle rédaction de l’article R. 382-2 du Code de la sécurité sociale, relatif à la gouvernance du régime de protection sociale des artistes-auteurs. Il précise la création d’un Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs, composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé, afin d’assurer une gouvernance adéquate de ce régime.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-5-3-… – Le parcours de soins ou de santé est un dispositif formalisé qui représente l’ensemble des soins dispensés pour un état de santé donné, pendant un laps de temps donné, en coordination avec l’ensemble des acteurs (médecine de ville, sanitaire et médico-social) sur un territoire donné. Ce parcours débute par la médecine de ville et se construit sur la base du libre choix du patient. Au niveau territorial, cette construction prend en compte l’ensemble des acteurs et de l’offre de soins existante. Elle ne se limite donc pas aux groupements hospitaliers de territoire.

« Ce dispositif a pour objectifs principaux l’efficience, l’optimisation de la qualité et de la sécurité de la prise en charge du patient, et le respect de son droit à l’information. Il vise à garantir une récupération optimale du patient. Ce parcours intègre les activités de prévention et d’éducation à la santé, l’éducation thérapeutique, la coordination des acteurs, l’accompagnement du patient aux soins et sa réhabilitation.

« La structuration de l’épisode de soins (épisode/phase d’une maladie aiguë) ou du parcours de soins (pathologie chronique) est centrée sur le patient. Elle est modulée selon qu’il s’agisse d’une pathologie aiguë ou chronique, afin d’apporter une réponse personnalisée et adaptée aux besoins du patient. »

Cet amendement consiste à donner une définition précise de la notion de parcours de soins. En effet, une définition du parcours de soins rigoureuse et étayée est un préalable indispensable à la mise en œuvre d’expérimentations de qualité.

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Favoriser le développement de l’hébergement d’urgence des mineurs souffrant de troubles du comportement ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de mener une expérimentation d’hébergement d’urgence des mineurs souffrant de troubles du comportement. Il est ainsi proposé que les Centres départementaux de l’enfance (CDE) et les Maisons d’enfant à caractère social (MECS) puissent créer des unités de dix lits permettant de prendre en charge de façon rapide les mineurs souffrant de troubles du comportement.

De nombreux départements souffrent en effet d’une pénurie de services de pédopsychiatrie. Cette mesure vise à soulager les établissements d’accueil d’enfants du poids de la gestion de ces enfants souffrant de troubles du comportement et à accompagner ces mineurs à travers un dispositif dédié.

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Assurer le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d’enfants à caractère social au-delà de dix-huit ans ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à conduire une expérimentation sur le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d’enfants à caractère social (MECS) au-delà de 18 ans. Il s’agit d’assurer une transition en douceur du suivi de ces jeunes au-delà de la date symbolique de leur majorité.

Les départements ne peuvent malheureusement plus financer ces démarches, se désengageant des Contrats Jeunes Majeurs (CJM) et mettant de jeunes gens dans des situations de péril. L’Etat et la région devront s’engager pour que les jeunes placés en MECS puissent terminer leur formation et soient accompagnés dans les premières étapes de leur parcours professionnel après 18 ans.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avec l’accord des deux parties, les personnes en accueil de jour en établissements d’hébergement pour personnes âgés dépendantes peuvent être intégrées au pôle d’activités et de soins adaptés, sauf avis contraire du médecin coordonnateur du pôle.

Le Pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) est un espace d’accueil prioritaire pour les résidents des établissements pour personnes âgées dépendantes souffrant de troubles cognitifs consécutif particulièrement à une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel.

Cet amendement propose que les personnes en accueil de jour des EHPAD puissent être intégrées au PASA. D’autre part, il serait opportun pour certains EHPAD, notamment en zone rurale, d’abaisser le seuil de places d’accueil de jour de 6 à 4 lits.

I. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …) Au 1° du III, le montant : « 10 996 € » est remplacé par le montant : « 12 996 € », le montant : « 13 011 € » est remplacé par le montant : « 15 011 € » et le montant : « 13 605 € » est remplacé par le montant : « 15 605 € » ;

« …) Au 2° du III, le montant : « 14 375 € » est remplacé par le montant : « 16 375 € », le montant : « 15 726 € » est remplacé par le montant : « 17 726 € » et le montant : « 16 474 € » est remplacé par le montant : « 18 474 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à relever les seuils d’exemption de paiement de la CSG (premier alinéa) et s’assujettissement au taux réduit de 3,8% (deuxième alinéa). Cette mesure vise à protéger les actifs aux très bas salaires et les retraités bénéficiaires d’une petite pension de retraite des effets de la hausse d’1,7 point de CSG, prévue au présent article.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du présent code, les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 exerçant leur activité dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite.

Adopté en première lecture au Sénat, sur proposition de bon nombre de nos collègues, cet amendement transformé en article 9 Bis a été supprimé par les députés lors de la seconde lecture de ce texte. Cet amendement vise donc à réintégrer ces dispositions dans le texte, compte-tenu leur importance pour le maintien d'un tissu médical en zone médicalement sous-dotée.