AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …) Au 1° du III, le montant : « 10 996 € » est remplacé par le montant : « 12 996 € », le montant : « 13 011 € » est remplacé par le montant : « 15 011 € » et le montant : « 13 605 € » est remplacé par le montant : « 15 605 € » ;

« …) Au 2° du III, le montant : « 14 375 € » est remplacé par le montant : « 16 375 € », le montant : « 15 726 € » est remplacé par le montant : « 17 726 € » et le montant : « 16 474 € » est remplacé par le montant : « 18 474 € ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à relever les seuils d’exemption de paiement de la CSG (premier alinéa) et s’assujettissement au taux réduit de 3,8% (deuxième alinéa). Cette mesure vise à protéger les actifs aux très bas salaires et les retraités bénéficiaires d’une petite pension de retraite des effets de la hausse d’1,7 point de CSG, prévue au présent article.