AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MALHURET, CHASSEING

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 7

I. – Alinéa 12

Remplacer le taux :

8,3 %

par le taux :

7,8 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à limiter la hausse de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité à 1,2 point (au lieu de 1,7 point). En effet, les retraités subiront une augmentation de prélèvements de 4,5 milliards d’euros et une moindre compensation par la baisse d’autres prélèvements, d’où la limitation de leur contribution à la hausse globale de la CSG.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).