I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions d'euros *) 

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe
   que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d'euros)

III. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

75,6

par le montant :

24,1

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018.

A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’Etat s’établissait à -86,4 Md€, en dégradation de -3,3 Md€ par rapport à l’équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances.

L’ensemble des votes intervenus sur la seconde partie du présent projet de loi, et notamment le rejet de cinq missions du budget général, conduit à une réduction des dépenses de 51,4 Md€. Le déficit budgétaire est réduit à due concurrence et s’établit à 34,9 Md€.

I. – Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

346 117

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires. Il agit en partenariat avec toutes les collectivités territoriales et en particulier les régions, les métropoles et les intercommunalités.

Aujourd’hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l’État : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l’apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, transformation environnementale. 

Toute son action s’inscrit dans une exigence de performance : 

- taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80 %, 

- taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70 %, 

- taux de développement des actions commerciales à l’export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70 %.

Or, en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %.

Après la baisse de 35 % des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services). 

Une baisse aussi brutale (150 millions d’euros sur une seule année) aurait par ailleurs des effets directs sur l’emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d’État.

Par conséquent, cet amendement propose de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI sur 5 ans, en commençant par une diminution de 30 millions d’euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TACVAE).

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de Finances pour 2018 prévoit à l’article 19 une nouvelle baisse très importante des ressources affectées aux CCI, d’un montant de 150 millions d’euros. Afin de préserver l’outil CCI et sa performance sur tout le territoire, il apparaît indispensable de trouver des sources financières de compensation.

La loi de Finances pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la TACFE affectée à l’origine par France Télécom (Orange) aux chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement a été maintenu depuis sans fondement. Il s’élève chaque année à 28,9 millions d’euros.

Cet amendement propose de supprimer une telle disposition qui constitue un prélèvement masqué sur les entreprises, contribuant à accroître les ressources de l’État et non à financer les actions menées par les CCI au service des entreprises.

Il convient de noter que supprimer ce prélèvement rendrait ainsi 28,9 millions d’euros aux CCI sans accroître la fiscalité sur les entreprises puisque cette somme est bien versée par France Télécom/Orange, ni toucher au plafonnement de la TACFE 

L’amendement permet ainsi une légère compensation à la baisse de ressources fiscales prévue par le Gouvernement.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

I. – Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

346 117

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Alinéa 29, tableau, seconde ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé en 1995 avec la vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison de risques naturels menaçant gravement la vie des occupants.

Le fonds Barnier est entièrement alimenté par un prélèvement sur les primes des bénéficiaires d’un contrat d’assurance habitation ou véhicule au titre de la garantie catastrophe naturelle, c’est-à-dire par l’ensemble des citoyens, des associations, des collectivités et des entreprises.

Le FPRNM ne cesse de voir son champ d'action élargi face aux risques accrus de catastrophes naturelles. Son niveau de dépenses pour 2016 atteint désormais 233,3 millions d’euros, dont 55 millions d’euros prélevés par l’État, contre 100 millions d'euros en 2007. 

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement souhaite plafonner le FPRNM à hauteur de 137 millions d’euros. Compte tenu de l’augmentation croissante des dépenses du FPRNM, ce plafond ne permettra pas au FPRNM d’honorer tous ses engagements.  

Par ailleurs, si l’État estime que le FPRNM peut parfaitement fonctionner avec un plafond à 137 millions d’euros, il devrait en toute logique proposer une baisse des prélèvements pour les assurés dont la somme devrait atteindre 208 millions d’euros pour 2018. 

Sur un sujet aussi préoccupant et qui touche directement à la sécurité des Français, il ne paraît pas justifiable d’utiliser l’argent des assurés pour financer d’autres dépenses de l’État.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer ce plafond afin de garantir au FPRNM la possibilité de remplir l’ensemble de ses engagements.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l’ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l’affectation de ces impositions et l’opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l’État.

Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le volume et la dynamique de la fiscalité affectée à des opérateurs, cinq ans après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires qui avait permis un premier aperçu de l’ampleur de ce phénomène, qui contrevient au principe de l’universalité budgétaire. 

Une telle revue quinquennale pourrait permettre de faire le point sur les mesures déjà adoptées et sur l’opportunité de renforcer l’encadrement des taxes affectées.

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°  Au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C, après le mot : « électro-intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est proposé d’étendre dans l’article 266 quinquies C du Code des douanes, le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles.

En effet, actuellement, pour une même utilisation (par exemple la réfrigération), une installation industrielle électro-intensive bénéficie d’un taux réduit tandis que les installations électro-intensives exploitées par des coopératives sont imposées au taux le plus élevé : 22,50 € par Mégawattheure.

Cet amendement propose de supprimer la discrimination qu’entraîne le dispositif actuel et de permettre au secteur agricole de bénéficier des mêmes conditions économiques que les autres secteurs industriels.

I. – Après l’alinéa 91

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Deux raisons conduisent à exonérer d’IFI les monuments historiques privés ouverts au public :

• ils ne participent pas à l’économie de la rente, évoquée par le président de la République ; au contraire, leurs propriétaires s’appauvrissent ;

• l’activité de leurs animateurs, consistant à préserver et à restaurer des éléments du patrimoine national et à accueillir les visiteurs, est d’intérêt public ; s’y ajoute une contribution à la revitalisation du monde rural (incidences favorables sur l’emploi local, l’hôtellerie et les transports) ;

L’article 41 I de l’annexe III du CGI, ainsi que l’article 17 ter de son annexe IV, pris en application du I de l’article 156 bis, précisent que l’ouverture au public doit être effective durant au moins quarante ou cinquante jours par an, suivant les cas. L’exonération serait également subordonnée à l’engagement, de la part du propriétaire, de conserver son monument durant au moins quinze ans (règle déjà adoptée en matière d’impôt sur le revenu). Le coût annuel de la mesure est évalué à 7 millions d’euros.

Alinéa 65

Après le mot :

possibilités

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.

Les chambres de métiers et de l’artisanat représentent les intérêts du secteur de l’artisanat, qui en raison de ses spécificités et de ses valeurs communes, est un secteur économique à part entière.

En effet les chefs d’entreprise artisanale forment une population homogène, s’appuyant sur :
- l’activité de transformation, de production (pas seulement du négoce)
- l’identité de personne entre chef d’entreprise et détenteur du capital
- l’acquisition de savoir-faire, du geste professionnel et l’importance de l’apprentissage
- la dimension de proximité en particulier avec le personnel (pas de délocalisation vers des pays à bas coûts).

Par ailleurs, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat poursuit l’amélioration des conditions d’accès et d’organisation de l’apprentissage et intensifie ses missions au service du développement des entreprises artisanales, des territoires et de l’emploi. Il s’est engagé dans une rationalisation destinée à renforcer son efficacité : réduction du nombre de ses structures et le nombre d’élus, mutualisation des fonctions support.

Toute fusion ou rapprochement des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie entrainerait des surcoûts insurmontables, contrairement à l’objectif recherché, et l’arrêt de ce processus vertueux déjà très engagé.

Enfin, dans l’intérêt des territoires, les chambres de métiers et de l’artisanat sont naturellement partie prenante dans des démarches de coopération tri consulaire et de mutualisation avec les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie.

Pour toutes ces raisons, les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat et de délégations, artisans élus, se sont prononcés, le 26 septembre dernier, à l’unanimité pour le maintien de l’autonomie d’un réseau des chambres de métiers dédié à l’artisanat.

L’objet de cet amendement est ainsi de recentrer la demande de rapport au gouvernement sur la situation et les évolutions possibles des mutualisations au sein de chaque réseau consulaire, chambres de métiers et de l’artisanat et chambres de commerce et d’industrie d’une part, et d’autre part sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre les deux réseaux, au service des entreprises et des territoires.

I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose la suppression des alinéas 19 et 20 et la modification des alinéas 28 et 29 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA et par les Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.

Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l’Artisanat – FAFCEA et aux Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de la formation.

Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, elle ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence, les artisans. L'objectif poursuivi par l’article 41 est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation aux artisans.

Certes un plafonnement des fonds du FAFCEA à hauteur de 61 millions d’euros permet de sauvegarder l’ensemble de la collecte pour la formation des artisans au titre du FAFCEA.

Mais, pour les conseils de la formation gérés par les Chambres de métiers et de l’artisanat, le tableau du tome 1 de l’annexe des Voies et Moyens au projet de loi de finances 2018 évalue la prévision du produit pour 2018 à 39,89 millions alors que la collecte s’élèvera (hors contribution des micro-entrepreneurs) à 43,5 millions, soit un écrêtement important de l’ordre de 3,6 millions d’euros.

Cette imprécision est liée à deux facteurs : le changement du mode de collecte de la contribution des artisans au titre de la formation professionnelle, les URSSAF devenant collecteurs en remplacement de la DGRFIP (voté dans la loi El Khomri du 8 août 2016) ainsi que la création du fonds de formation alsacien qui rentre dans le plafonnement.

Demander le déplafonnement des fonds de la formation professionnelle des artisans, c’est vouloir sortir de l’insécurité les chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA et les Conseils de la formation étant confrontés à chaque projet de loi de finances à un nouvel arbitrage.

Le Premier Ministre Edouard Philippe, dans son discours de clôture des Rencontres de l’U2P, le 26 octobre dernier, a confirmé aux élus de l’artisanat que « dans les débats parlementaires qui se poursuivent, le Gouvernement est ouvert à une solution prenant en compte la spécificité de ce fonds. »

Il faut rappeler que le plafonnement du FAFCEA et des Conseils de la formation est contestable, depuis l’origine, pour les raisons suivantes :

Aucun autre Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise – ni le FIF PL pour les professions libérales, ni l’AGEFICE pour les chefs d’entreprise du commerce -, n’est plafonné.

En vertu du code du travail, les Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise ont le statut d’association de la Loi de 1901. A ce titre, le FAFCEA en particulier, ne saurait être considéré comme un opérateur de l’Etat. Quant aux Conseils de la formation, ils sont gérés sur un compte séparé de la Chambre de métiers et de l’artisanat, avec un budget à part, sous contrôle d’un Commissaire du gouvernement et d’un agent comptable.

Enfin, à partir du 1er janvier 2018, la collecte des contributions des chefs d’entreprise artisanale, au titre de la formation professionnelle, sera faite par les URSSAF, organismes de droit privé.

I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose la suppression des alinéas 19 et 20 et la modification des alinéas 28 et 29 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA et par les Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.

Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l’Artisanat – FAFCEA et aux Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de la formation.

Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, elle ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence, les artisans. L'objectif poursuivi par l’article 41 est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation aux artisans.

Certes un plafonnement des fonds du FAFCEA à hauteur de 61 millions d’euros permet de sauvegarder l’ensemble de la collecte pour la formation des artisans au titre du FAFCEA.

Mais, pour les conseils de la formation gérés par les Chambres de métiers et de l’artisanat, le tableau du tome 1 de l’annexe des Voies et Moyens au projet de loi de finances 2018 évalue la prévision du produit pour 2018 à 39,89 millions alors que la collecte s’élèvera (hors contribution des micro-entrepreneurs) à 43,5 millions, soit un écrêtement  important de l’ordre de 3,6 millions d’euros.

Cette imprécision est liée à deux facteurs : le changement du mode de collecte de la contribution des artisans au titre de la formation professionnelle, les URSSAF devenant  collecteurs en remplacement de la DGRFIP (voté dans la loi El Khomri du 8 août 2016)  ainsi que la création du fonds de formation alsacien qui rentre dans le plafonnement.

Demander le déplafonnement des fonds de la formation professionnelle des artisans, c’est vouloir sortir de l’insécurité les chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA et les Conseils de la formation étant confrontés à chaque projet de loi de finances à un nouvel arbitrage.

Le Premier Ministre Edouard Philippe, dans son discours de clôture des Rencontres de l’U2P, le 26 octobre dernier, a confirmé aux élus de l’artisanat que « dans les débats parlementaires qui se poursuivent, le Gouvernement est ouvert à une solution prenant en compte la spécificité de ce fonds. »

Il faut rappeler que le plafonnement du FAFCEA et des Conseils de la formation est contestable, depuis l’origine, pour les raisons suivantes :

Aucun autre Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise – ni le FIF PL pour les professions libérales, ni l’AGEFICE pour les chefs d’entreprise du commerce -, n’est plafonné.

En vertu du code du travail, les Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise ont le statut d’association de la Loi de 1901. A ce titre, le FAFCEA en particulier, ne saurait être considéré comme un opérateur de l’Etat. Quant aux Conseils de la formation, ils sont gérés sur un compte séparé de la Chambre de métiers et de l’artisanat, avec un budget à part, sous contrôle d’un Commissaire du gouvernement et d’un agent comptable.

Enfin, à partir du 1^er janvier 2018, la collecte des contributions des chefs d’entreprise artisanale, au titre de la formation professionnelle, sera faite par les URSSAF, organismes de droit privé.

Alinéa 65

Après le mot :

possibilités

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.

Les chambres de métiers et de l’artisanat représentent les intérêts du secteur de l’artisanat, qui en raison de ses spécificités et de ses valeurs communes, est un secteur économique à part entière.

En effet les chefs d’entreprise artisanale forment une population homogène, s’appuyant sur :

-     l’activité de transformation, de production (pas seulement du négoce)

-     l’identité de personne entre chef d’entreprise et détenteur du capital

-     l’acquisition de savoir-faire, du geste professionnel et l’importance de l’apprentissage

-     la dimension de proximité en particulier avec le personnel (pas de délocalisation vers des pays à bas coûts).

Par ailleurs, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat poursuit l’amélioration des conditions d’accès et d’organisation de l’apprentissage et intensifie ses missions au service du développement des entreprises artisanales, des territoires et de l’emploi. Il s’est engagé dans une rationalisation destinée à renforcer son efficacité : réduction du nombre de ses structures et le nombre d’élus, mutualisation des fonctions support.

Toute fusion ou rapprochement des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie entrainerait des surcoûts insurmontables, contrairement à l’objectif recherché,   et l’arrêt de ce processus vertueux déjà très engagé.

Enfin, dans l’intérêt des territoires, les chambres de métiers et de l’artisanat sont naturellement partie prenante dans des démarches de coopération tri consulaire et de mutualisation avec les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie.

Pour toutes ces raisons, les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat et de délégations, artisans élus, se sont prononcés, le 26 septembre dernier, à l’unanimité pour le maintien de l’autonomie d’un réseau des chambres de métiers dédié à l’artisanat.

L’objet de cet amendement est ainsi de recentrer la demande de rapport au gouvernement sur la situation et les évolutions possibles des mutualisations au sein de chaque réseau consulaire, chambres de métiers et de l’artisanat et chambres de commerce et d’industrie d’une part, et d’autre part sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre les deux réseaux, au service des entreprises et des territoires. 

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du a est ainsi rédigé :

« À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; »

2° Le a ter est abrogé.

Cet amendement supprime les conditions d’assujetissement à la TVA réduite à 10% auxquelles les exploitants de camping sont soumis. Celles-ci sont au nombre de trois :

- le terrain de camping doit être classé ;

- les exploitants de camping doivent consacrer 1.5% de leurs chiffres d’affaires totaux hors taxes à des dépenses de publicité, les conditions assorties étant de surcroit totalement obsolètes ;

- les exploitants de camping doivent assurer l’accueil et délivrer à leurs clients une facture d'un modèle spécifique.

Ces conditions ont été mises en place à un moment où la professionnalisation des exploitants de camping était un enjeu pour le secteur. Aujourd’hui, le niveau d’excellence de la profession est tel que le camping français est devenu le leader européen de son marché. Ces conditions n’ont donc plus de raison d’être, d’autant plus que les autres acteurs de l’hébergement touristique bénéficiant de la TVA réduite, ne sont assujettis à aucune condition de classement ou autre.

La justice administrative a par ailleurs récemment reconnu, dans un jugement du Tribunal administratif de Rennes du 24/05/2017 dont l’administration n’a pas relevé appel, que « la condition figurant à l’article 279 a du code général des impôts tenant à l’engagement de dépenses de publicité méconnaît le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’elle conduit à traiter différemment des prestations de service qui sont identiques ».

Il s’agit avant tout d’une mesure de simplification. Cet amendement ne représente en effet qu’un coût marginal pour l’Etat car l’administration fiscale applique déjà cette TVA à 10% aux exploitants de camping et que les terrains non classés ne représentent qu’une infime part des 8 005 terrains en France.

I. – Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-douzième et quatre-vingt-treizième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise éviter une distorsion de compétitivité entre le superéthanol E85 et le gaz naturel carburant en maintenant la TICPE du superéthanol jusqu’en 2022 à son niveau de 2017, soit 9,41 €/hl

En effet, l’assemblée nationale a décidé de stabiliser la fiscalité de gaz naturel carburant à son niveau de 2017 pour tous les types d’utilisateurs jusqu’en 2022.

Or le superéthanol et le gaz naturel carburant sont tous les deux des carburants alternatifs dont l’utilisation est encouragée pour leur contribution à l’amélioration de la qualité de l’air. Le superéthanol E85 est de plus hautement renouvelable et local, car il contient de 65% à 85% de bioéthanol d’origine française.

Ces carburants alternatifs répondent tous les deux aux mêmes ambitions vis-à-vis de la qualité de l’air et de la transition énergétique. Dans ce cadre il est cohérent de stabiliser la TICPE du E85 comme pour le GNV, pour ne pas désavantager un carburant alternatif contenant une haute proportion de biocarburant.

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

 » ;

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le carburant ED 95 est destiné à des flottes captives de bus ou poids lourds qui ne peuvent fonctionner qu’avec ce carburant composé de 95% de bioéthanol et de 5% d’un additif dilué dans de l’eau. Il est en cours de lancement en France et est utilisé dans le transport routier de marchandises ou de personnes.

Ce carburant permet de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre et de particules de ce secteur et donc d’améliorer la qualité de l’air.

Les bus, cars et poids lourds fonctionnant au carburant ED 95 font partie des véhicules à faibles émissions définis dans les décrets d’application de la Loi de Transition Energétique du 11 janvier 2017.

Or, l’augmentation de TICPE du carburant ED 95 (indice 56 du tableau de l’article 265 du code des Douanes) d’ici 2022 va le désavantager par rapport au gazole qui bénéficie d’un plafonnement de TICPE pour les transporteurs routiers.

L’Assemblée nationale a corrigé le désavantage entre gazole et gaz naturel en appliquant une TICPE stable au gaz naturel entre 2018 et 2022, à son niveau de 2017. Elle a oublié de corriger le désavantage entre gazole et carburant ED95.

Cet amendement propose donc de corriger le désavantage entre gazole et carburant ED95 en appliquant une TICPE stable au carburant ED95 entre 2018 et 2022, à son niveau de 2017, soit 4,40 €/hl.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B du 1 de l’article 265 » ;

…) Au troisième alinéa, les mots : « de ces mêmes carburants soumis au prélèvement » sont remplacés par les mots : « des carburants soumis au prélèvement et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B du 1 de l’article 265 » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le carburant ED 95 est destiné à des flottes captives de bus ou poids lourds qui ne peuvent fonctionner qu’avec ce carburant composé de 95% de bioéthanol et de 5% d’un additif dilué dans de l’eau. Il est en cours de lancement en France.

Cet amendement propose d’exclure le carburant ED 95 de l’assiette de la TGAP car il ne contient pas de carburant fossile.

L’éthanol contenu dans le carburant ED95 continue à être éligible à la minoration de TGAP, l’indice 56 restant inscrit au III de l’article 266 quindecies du Code des Douanes.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides » ;

L’article 266 quindecies du code des douanes définit le mécanisme de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et notamment les biocarburants éligibles à la minoration de TGAP dans la filière essence.

L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.

Or, il a été constaté, en 2016, un détournement de la TGAP dans la filière essence avec des biocarburants dérivés de l’huile de palme qui ont pris une place importante dans les biocarburants incorporés dans l’essence (1% sur les 7% de l’objectif d’incorporation).

Ces huiles végétales hydrotraitées de type essence produites à partir d’huile de palme ont bénéficié en 2016 et en 2017 d’un effet d’aubaine, sans contrôle possible de leur présence effective dans les essences.

Par ailleurs, les huiles végétales hydrotraitées de type essence ont un très mauvais indice d’octane (environ 40 au lieu de 95 minimum pour l’essence). Elles dégradent les qualités de l’essence. Si elles sont incorporés dans l’essence aujourd’hui ce n’est pas pour améliorer la qualité de l’essence mais juste par effet d’aubaine grâce à la minoration de TGAP.

De plus, contrairement à l’éthanol qui est défini dans la norme EN 15376,  aucune norme n’existe pour définir les huiles végétales hydrotraitées de type essence. Cela montre que ce produit ne peut être contrôlé.

L’objectif de cet amendement est de mettre fin à cet effet d’aubaine en clarifiant que les biocarburants produits à partir des huiles acides, en particulier les huiles acides de palme, n’ont pas leur place dans l’objectif de 0,6% de biocarburants avancés dans l’essence.

Sans l’effet d’aubaine, ces huiles végétales hydrotraitées de type essence pourront tout de même être « diluées » dans l’essence mais dans les conditions de marché de l’essence.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la composante carbone mentionnée au VIII de l’article 1^er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 est intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B, ladite composante carbone est appliquée au prorata du contenu en carbone fossile, évalué de manière forfaitaire, dans les produits énergétiques visés. » ;

III. – Alinéa 7, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

IV. – Alinéa 9, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à traduire dans le code des douanes le principe inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Son article 1er prévoit en effet de « procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies,… ».

Pour remplir ses objectifs de transition énergétique et de sortir des énergies fossiles, le gouvernement a prévu d’accélérer la trajectoire du prix du carbone, ce qui entraine une forte augmentation de « la part carbone » dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur le gaz naturel (TICGN).

Mais il a choisi de ne pas tenir compte de la loi relative à la transition énergétique qui prévoit d’assoir cette taxe sur le « contenu en carbone fossile » et non sur celui d’origine renouvelable.  Il ne prend donc pas en compte le fait que le carbone contenu dans les produits et énergies issues de la biomasse a été capté par les plantes lors de leur croissance, qu’il provient de l’atmosphère, et que par conséquent sa réémission directe dans l’atmosphère sous forme de CO2 lors de la combustion n’augmente pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère.

Par conséquent, conformément aux engagements programmatiques pris dans l’article 1 de la loi relative à la transition énergétique, la taxe carbone doit inciter à un changement de comportements de consommation vers des énergies renouvelables et moins polluantes. Le présent amendement vise donc à exclure de cette taxe les produits et énergies issus de la biomasse.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au troisième alinéa, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du présent III » ;

L’article 266 quindecies du code des douanes définit le mécanisme de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et notamment les biocarburants éligibles à la minoration de TGAP dans la filière essence.

L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l’économie locale.

Or, il a été constaté, en 2016, un détournement de la TGAP dans la filière essence avec des biocarburants dérivés de l’huile de palme qui ont pris une place importante dans les biocarburants incorporés dans l’essence (1% sur les 7% de l’objectif d’incorporation).

Ces huiles végétales hydrotraitées de type essence produites à partir d’huile de palme ont bénéficié en 2016 et en 2017 d’un effet d’aubaine, sans contrôle possible de leur présence effective dans les essences.

Par ailleurs, les huiles végétales hydrotraitées de type essence ont un très mauvais indice d’octane (environ 40 au lieu de 95 minimum pour l’essence). Elles dégradent les qualités de l’essence. Si elles sont incorporés dans l’essence aujourd’hui ce n’est pas pour améliorer la qualité de l’essence mais juste par effet d’aubaine grâce à la minoration de TGAP.

De plus, contrairement à l’éthanol qui est défini dans la norme EN 15376,  aucune norme n’existe pour définir les huiles végétales hydrotraitées de type essence. Cela montre que ce produit ne peut être contrôlé.

L’objectif de cet amendement est de mettre fin à cet effet d’aubaine en clarifiant que seuls les biocarburants explicitement mentionnés au 1°) du III de l’article 266 quindecies entrent dans le champ d’application de la TGAP, notamment les biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon ou sucrières pour l’objectif de 7% dans l’essence.

Sans l’effet d’aubaine, ces huiles végétales hydrotraitées de type essence pourront tout de même être « diluées » dans l’essence mais dans les conditions de marché de l’essence.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu’il existe un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31 sur le territoire d’une des collectivités mentionnées au premier alinéa du présent I, le produit de la taxe prévue à la présente section est reversé par la collectivité à ces établissements, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose la suppression des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA et par les Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.

Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l’Artisanat – FAFCEA et aux Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de la formation.

Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, elle ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence, les artisans. L'objectif poursuivi par l’article 41 est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation aux artisans.

Certes un plafonnement des fonds du FAFCEA à hauteur de 61 millions d’euros permet de sauvegarder l’ensemble de la collecte pour la formation des artisans au titre du FAFCEA.

Mais, pour les conseils de la formation gérés par les Chambres de métiers et de l’artisanat, le tableau du tome 1 de l’annexe des Voies et Moyens au projet de loi de finances 2018 évalue la prévision du produit pour 2018 à 39,89 millions alors que la collecte s’élèvera (hors contribution des micro-entrepreneurs) à 43,5 millions, soit un écrêtement  important de l’ordre de 3,6 millions d’euros.

Cette imprécision est liée à deux facteurs : le changement du mode de collecte de la contribution des artisans au titre de la formation professionnelle, les URSSAF devenant  collecteurs en remplacement de la DGRFIP (voté dans la loi El Khomri du 8 août 2016)  ainsi que la création du fonds de formation alsacien qui rentre dans le plafonnement.

Demander le déplafonnement des fonds de la formation professionnelle des artisans, c’est vouloir sortir de l’insécurité les chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA et les Conseils de la formation étant confrontés à chaque projet de loi de finances à un nouvel arbitrage.

Le Premier Ministre Edouard Philippe, dans son discours de clôture des Rencontres de l’U2P, le 26 octobre dernier, a confirmé aux élus de l’artisanat que « dans les débats parlementaires qui se poursuivent, le Gouvernement est ouvert à une solution prenant en compte la spécificité de ce fonds. »

Il faut rappeler que le plafonnement du FAFCEA et des Conseils de la formation est contestable, depuis l’origine, pour les raisons suivantes :

Aucun autre Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise – ni le FIF PL pour les professions libérales, ni l’AGEFICE pour les chefs d’entreprise du commerce -, n’est plafonné.

En vertu du code du travail, les Fonds d’assurance formation de chefs d’entreprise ont le statut d’association de la Loi de 1901. A ce titre, le FAFCEA en particulier, ne saurait être considéré comme un opérateur de l’Etat. Quant aux Conseils de la formation, ils sont gérés sur un compte séparé de la Chambre de métiers et de l’artisanat, avec un budget à part, sous contrôle d’un Commissaire du gouvernement et d’un agent comptable.

Enfin, à partir du 1^er janvier 2018, la collecte des contributions des chefs d’entreprise artisanale, au titre de la formation professionnelle, sera faite par les URSSAF, organismes de droit privé.

I. – Alinéa 6

Remplacer le montant :

2 105 000

par le montant :

2 280 000

II. – Alinéas 61 à 64

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à :

- limiter la réduction du plafonnement des redevances pouvant être perçues par les agences de l’eau : l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement limitant cette baisse du plafonnement – initialement prévue à 2,105 milliards d’euros dès 2018 – à 2,28 milliards d’euros en 2018 mais conservant la baisse initialement prévue à 2,105 milliards d’euros à partir de 2019 ; cet amendement propose de prévoir une baisse unique du plafonnement, limitée à 2,28 milliards dès 2018, dans la mesure où le principe de l’annualité budgétaire doit nous conduire à avoir de nouveau ce débat l’année prochaine ;

- supprimer le prélèvement supplémentaire de 200 millions d’euros sur les ressources accumulées des agences de l’eau en 2018, adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement : une telle ponction pèserait trop lourdement sur le budget des agences de l’eau, dont les missions ont été étendues par la loi de reconquête de la biodiversité à la biodiversité terrestre et dont les obligations européennes d’atteinte du bon état des masses d’eau exigent des investissements importants, souvent étalés sur plusieurs années, notamment de la part des collectivités territoriales qui sont les principales bénéficiaires des aides des agences.

Les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, combinées aux prélèvements prévus par l’article 54, compromettent fortement le modèle même de fiscalité écologique qui est au cœur du fonctionnement de la politique de l’eau en France et en vertu duquel « l’eau paye l’eau ».

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Si cet article devait être adopté, les agences de l’eau subiraient une réduction de 195 millions d’euros, du plafond de leurs taxes affectées.
Une diminution aussi drastique de leurs ressources va durement les affecter. Ces agences de l’eau, financées par une taxe sur la facture d’eau des ménages, ont pourtant des missions essentielles. Elles financent en effet les travaux en matière de gestion et de protection de l’eau sur tout le territoire.
Il en résultera immanquablement une hausse du prix de l’eau et de la fiscalité imputable aux collectivités locales et pesant sur les usagers.
Cette ponction budgétaire pénalise donc la politique de l’eau alors qu’il est indispensable de mener une gestion durable et patrimoniale des réseaux d’eau et d’assainissement en France.
A ce titre, les arguments gouvernementaux paraissent discutables  car il argumente des  raisons liées à l’équilibre budgétaire de la nation pour justifier le prélèvement sur le fonds de roulement de 200 millions d’euros, puisque les agences de l’eau disposent aujourd’hui de 760 millions d’euros de trésorerie et que ce fonds a augmenté en trois ans.
Les conséquences sur l’emploi pourraient également ne pas être négligeables. Les projets pour entretenir et rénover les réseaux génèrent en effet des travaux qui permettent de créer des emplois non délocalisables partout en France.
Cet amendement propose donc de maintenir le plafond actuel de la taxe affectée à son niveau actuel.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

L'article 19 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros.
Les CCI sont donc une nouvelle fois mises à contribution alors qu’elles avaient déjà dû faire face à d’importantes difficultés budgétaires dues aux baisses drastiques et successives de ressources fiscales décidées par l’État.
En effet, ces dernières ont subi une réduction de 60 M€ du plafond de leur taxe affectée en 2017 (après une baisse en 2016 de 130 M€), alors qu’il convient d’ajouter deux prélèvements sur les fonds de roulement des CCI avaient été opérés en 2014 (170 M€) et en 2015 (500 M€)
Ces mesures fiscales ont engendré des conséquences sur l’investissement dans les territoires, dans les centres de formations et d’apprentissage, mais également sur le fonctionnement interne des Chambres : baisse des dépenses de fonctionnement et réorganisation avec fermetures de sites, cessations d’activités et suppressions de postes.
C’est précisément le cas de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France,  dont la baisse des ressources fiscales représente une réduction de 37 millions d’euros.1 000 collaborateurs agents publics soit 20 % de ses effectifs ont ainsi quitté la CCI de Paris Ile-de-France entre 2015 et 2016 ce qui est largement au-dessus des baisses d’emplois engagées dans la fonction publique d’État.
La conséquence immédiate est une baisse des investissements dans les écoles gérées par la CCI Ile de France, qui représentent 60 % de leur budget. Ce sont ainsi 19 établissements d’enseignement et de formation, répartis dans huit départements et rassemblant près de 32.000 jeunes, dont 14.000 apprentis et 1.231 enseignants permanents qui se retrouvent pénalisés.
La baisse de la taxe pour frais de chambres (TFCCI) a eu un impact sur ses investissements qui sont passés de 68,2 millions d’euros en 2013 à 32,3 millions d’euros en 2017.
En outre, la Mission d’évaluation de contrôle sur les réseaux consulaires de 2016 conduite conjointement par la commission des Finances et la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, soulignait en 2015 la nécessité de limiter les nouvelles baisses de ressources pour permettre aux chambres de se moderniser, de mieux répondre aux attentes des entreprises et d’engager la régionalisation de leur réseau dans le cadre de la réforme territoriale.
Un tel prélèvement sur les ressources fiscales des chambres dès 2018 annihilera les efforts de modernisation du réseau.
Le présent amendement prévoit de supprimer la baisse du plafond de TACVAE des CCI.

Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

246 117

Rouage essentiel pour accompagner la nécessaire modernisation de notre pays, confronté à des enjeux cruciaux de croissance et d’innovation, le réseau des chambres de commerce et d’industrie, dispose d’un maillage territorial de proximité. qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires.
Or, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17 %. Cette disposition est absolument contraire et rédhibitoire eu égard à la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires.
Il convient de rappeler que le précédent quinquennat a baissé de manière continue, à savoir      -35 % depuis 2012, les ressources des CCI auquel s’ajoute un prélèvement sur les fonds de roulement de 500 millions d’euros.
Une baisse aussi brutale ne sera pas sans conséquence l’emploi dans les CCI.
L’an dernier, le Parlement avait renoncé à la baisse de 60 millions d’euros prévue par le PLF pour 2017.
 Par conséquent, cet amendement propose de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI en tentant d’amoindrir l’impact de cette baisse.

Après l’alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la deuxième phrase du b du 2 du III de l’article 1 600 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « 30 % de ce montant est par ailleurs destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie de région ayant opéré des rationalisations et des mutualisations traduites dans le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels votés ainsi que par une diminution de coûts. » ;

I. – Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

346 117

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires. Il agit en partenariat avec toutes les collectivités territoriales et en particulier les régions, les métropoles et les intercommunalités.

Aujourd’hui, le réseau des CCI est fortement engagé dans les grands chantiers de l’Etat : internationalisation et digitalisation des entreprises, simplification, développement de l’apprentissage, revitalisation du commerce de centre-ville, transformation environnementale.

Toute son action s’inscrit dans une exigence de performance :

- taux de pérennité à 3 ans des entreprises accompagnées par les CCI proche de 80%,

- taux d’insertion dans l’emploi des apprentis et des étudiants formés par les CCI supérieur à 70%,

- taux de développement des actions commerciales à l’export pour les entreprises accompagnées par les CCI supérieur à 70%.

Or, en incohérence avec ces éléments, le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d’euros des ressources fiscales affectées au réseau des CCI, soit une baisse de 17%. Après la baisse de 35% des ressources subie lors du précédent quinquennat, cette disposition conduirait à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services).

Une baisse aussi brutale (150 millions d’euros sur une seule année) aurait par ailleurs des effets directs sur l’emploi dans les CCI, supérieurs à la réduction envisagée en 2018 par le Gouvernement pour la fonction publique d’Etat.

Par conséquent, cet amendement propose de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI sur 5 ans, en commençant par une diminution de 30 millions d’euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TACVAE).

 Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de Finances pour 2018 prévoit à l’article 19 une nouvelle baisse très importante des ressources affectées aux CCI, d’un montant de 150 millions d’euros.

Afin de préserver l’outil CCI et sa performance sur tout le territoire, il apparaît indispensable de trouver des sources financières de compensation.

La loi de finances pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’Etat sur les ressources de la TACFE affectée à l’origine par France Télécom (Orange) aux chambres de commerce et d’industrie.

Ce prélèvement a été maintenu depuis sans fondement. Il s’élève chaque année à 28,9 millions d’euros.

Cet amendement propose de supprimer une telle disposition qui constitue un prélèvement masqué sur les entreprises, contribuant à accroître les ressources de l’Etat et non à financer les actions menées par les CCI au service des entreprises.

Il convient de noter que supprimer ce prélèvement rendrait ainsi 28,9 millions d’euros aux CCI sans accroître la fiscalité sur les entreprises puisque cette somme est bien versée par France Télécom/Orange, ni toucher au plafonnement de la TACFE

L’amendement permet ainsi une légère compensation à la baisse de ressources fiscales prévue par le Gouvernement.

Alinéa 65

Après le mot :

possibilités

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.

Les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat et de délégations, artisans élus, se sont prononcés, le 26 septembre dernier, à l’unanimité pour le maintien de l’autonomie d’un réseau des chambres de métiers  dédié à l’artisanat.

Toute fusion ou rapprochement des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie entrainerait des surcoûts insurmontables, contrairement à l’objectif recherché,   et l’arrêt de ce processus vertueux déjà très engagé.

Dans  l’intérêt des territoires, les chambres de métiers et de l’artisanat sont naturellement partie prenante dans des démarches de coopération tri consulaire et de mutualisation avec les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie.

L’objet de cet amendement est de recentrer la demande de rapport au gouvernement sur la situation et les évolutions possibles des mutualisations au sein de chaque réseau consulaire, chambres de métiers et de l’artisanat et chambres de commerce et d’industrie d’une part, et d’autre part sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre les deux réseaux, au service des entreprises et des territoires.

I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement s'oppose à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA et par les Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.

Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. L’article dont il s'agit permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l’Artisanat – FAFCEA et aux Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des Conseils de la formation.

I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose la suppression des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA et par les chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.

Son objet est de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l’Artisanat – FAFCEA et aux Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation.  Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, elle ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence, les artisans.  Certes un plafonnement des fonds du FAFCEA à hauteur de 61 millions d’euros permet de sauvegarder l’ensemble de la collecte pour la formation des artisans au titre du FAFCEA, mais pour les conseils de formation gérés par les Chambres de métiers et de l’artisanat, le tableau du tome 1 de l’annexe des Voies et Moyens au projet de loi de finances 2018 évalue la prévision du produit pour 2018 à 39,89 millions alors que la collecte s’élèvera (hors contribution des micro-entrepreneurs) à 43,5 millions, soit un écrêtement important de l’ordre de 3,6 millions d’euros.

Demander le déplafonnement des fonds de la formation professionnelle des artisans, c’est vouloir sortir de l’insécurité les chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA et les conseils de la formation étant confrontés à chaque projet de loi de finances à un nouvel arbitrage.Le Premier Ministre Edouard Philippe, dans son discours de clôture des Rencontres de l’U2P, le 26 octobre dernier, a confirmé aux élus de l’artisanat que « dans les débats parlementaires qui se poursuivent, le Gouvernement est ouvert à une solution prenant en compte la spécificité de ce fonds. »

Alinéa 65

Après le mot :

possibilités

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux.

Les chambres de métiers et de l’artisanat représentent les intérêts du secteur de l’artisanat, qui en raison de ses spécificités et de ses valeurs communes, est un secteur économique à part entière.

En effet les chefs d’entreprise artisanale forment une population homogène, s’appuyant sur :

-  l’activité de transformation, de production (pas seulement du négoce)

-  l’identité de personne entre chef d’entreprise et détenteur du capital

-  l’acquisition de savoir-faire, du geste professionnel et l’importance de l’apprentissage

-  la dimension de proximité en particulier avec le personnel (pas de délocalisation vers des pays à bas coûts).

Par ailleurs, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat poursuit l’amélioration des conditions d’accès et d’organisation de l’apprentissage et intensifie ses missions au service du développement des entreprises artisanales, des territoires et de l’emploi. Il s’est engagé dans une rationalisation destinée à renforcer son efficacité : réduction du nombre de ses structures et le nombre d’élus, mutualisation des fonctions support.

Toute fusion ou rapprochement des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie entrainerait des surcoûts insurmontables, contrairement à l’objectif recherché, et l’arrêt du processus vertueux de mutualisation déjà très engagé.

Enfin, dans l’intérêt des territoires, les chambres de métiers et de l’artisanat sont naturellement partie prenante dans des démarches de coopération tri consulaire et de mutualisation avec les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie. Pour toutes ces raisons, les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat et de délégations, artisans élus, se sont prononcés, le 26 septembre dernier, à l’unanimité pour le maintien de l’autonomie d’un réseau des chambres de métiers dédié à l’artisanat.

L’objet de cet amendement est ainsi de recentrer la demande de rapport au gouvernement sur la situation et les évolutions possibles des mutualisations au sein de chaque réseau consulaire, chambres de métiers et de l’artisanat et chambres de commerce et d’industrie d’une part, et d’autre part sur les pistes de coopération qui pourraient être développées entre les deux réseaux, au service des entreprises et des territoires.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38… ainsi rédigé :

« Art. 38… – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués, et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle.

« Les sommes affectées à ce compte d’attente ne sont soumises ni aux prélèvements sociaux, ni à l’impôt sur le revenu des personnes physiques jusqu'à ce que le représentant légal de l'entreprise individuelle décide de prélever ces sommes.

« Ce compte d’attente est inscrit auprès d’un établissement de crédit et son montant est inscrit à l’actif du bilan de l’entreprise. L’inscription des sommes est effectuée dans les six mois de la clôture et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats de cet exercice. Les intérêts capitalisés correspondant ne sont pas imposables.

« Le montant des sommes affectées à ce compte est déterminé librement par le chef d’entreprise dans la limite d’un plafond forfaitaire de 27 000 euros par exercice de douze mois et d’un plafond total de 150 000 euros que le compte ne peut dépasser, majoré le cas échéant des intérêts capitalisés non soumis à l’impôt.

« Les sommes correspondant à la déduction pratiquée et leurs intérêts capitalisés peuvent être utilisées, au cours des sept exercices suivant celui au cours duquel la déduction a été pratiquée. Ces sommes capitalisées peuvent être utilisées au titre de chaque exercice que ce soit pour des besoins de trésorerie, pour régler les cotisations sociales, pour payer les taxes et impôts dont est redevable l’entreprise, ou plus largement en cas de survenance d’un aléa économique ou naturel ayant eu pour effet de faire baisser la valeur ajoutée de l’exercice de plus de 3 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents.

« Les sommes capitalisées peuvent être utilisées au titre de chaque exercice dans la limite d’une somme égale à 50 % du montant cumulé des déductions non encore utilisées à la date de la clôture de l’exercice précédent.

« Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non utilisés sont rapportés au résultat du septième exercice suivant celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, majorés de l’intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.

« La déduction et les intérêts capitalisés utilisés pour un usage non conforme à leur objet sont immédiatement réintégrés et frappés d'un intérêt de retard. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les bénéfices des entreprises artisanales soumises à l’impôt sur le revenu sont aujourd’hui déterminés selon l’article 38 du code général des impôts, et sont imposés en totalité à l’IRPP et aux charges sociales, que ces bénéfices aient été appréhendés par le chef d’entreprise ou qu’ils soient réinvestis pour accroitre les fonds propres, permettant par la suite de faire face à des besoins de trésorerie, aléas ou investissements nécessaires à l’activité. Il ressort de ce dispositif une inégalité déloyale face aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne subissent pas les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices, et dont l’assiette de charges sociales est limitée aux bénéfices distribués.

La création d’un compte d’attente qui n’intègrerait pas dans l’immédiat le périmètre du résultat fiscal de l’exercice, et sur lequel l’entrepreneur individuel aurait la possibilité de provisionner la part du résultat affecté aux réserves dans la limite de 27 000 euros par an tout en respectant un plafond de 150 000 euros à l’expiration d’un délai de sept ans, bénéficierait d’une suspension de taxes vouée à disparaitre en cas de prélèvement des sommes par l’exploitant. Dès lors les montants prélevés seraient normalement soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Les sommes capitalisées pourront être utilisées au titre de chaque exercice dans la limite de 50% du montant cumulé des provisions inscrites au compte d’attente. Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Les produits suivants :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;

2° Les a, b et c du 3° de l’article 278 bis sont abrogés ;

3° Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 297, les mots : « visées au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « visées aux 1°, 3° et 4° ».

II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage à 5,5%, contre 10% actuellement.

Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. Il convient de préciser que, selon une étude de l’ADEME (de 2013), près de 7,4 millions de ménages utilisaient le bois comme combustible de chauffage en 2012, alors qu’ils n’étaient que 5,7 millions en 2006. En 2016 les simulations réalisées par le SER estiment à 7,8 millions ce nombre de ménages équipés. L’objectif poursuivi pour 2020 fixé à 9 millions de ménages équipés semble difficilement atteignable. Pour 60 millions de m³ de bois de chauffage consommés en 2015, seuls 10 millions de m³, soit 15%, ont été vendus par des professionnels de la filière, les 85% restant étant achetés de façon informelle. La différence de prix qui existe entre le bois de chauffage commercialisé par des professionnels de la filière, soumis à la TVA, et le bois de chauffage vendu de façon informelle par des producteurs de fait non soumis à la TVA, entraine une perte de part de marché très importante pour les premiers.

Cette situation a trois conséquences dommageables : économique, écologique et fiscale.

Premièrement, la concurrence déloyale ainsi exercée freine fortement l’essor d’une filière nationale du bois de chauffage en réduisant drastiquement la part de marché accessible.

Deuxièmement, de nombreux constats effectués sur le terrain attestent que le bois commercialisé de manière informelle ne répond pas aux exigences de qualité minimales qui permettent d’utiliser ce combustible de façon optimale dans un appareil de chauffage au bois. A l’inverse, les professionnels satisfont aux exigences de certification ou de qualité, telles que « NF Biocombustibles solides », « France Bois Bûche » ou « ONF Energie bois » (environ 250 entreprises).Les évolutions des appareils de chauffage au bois nécessitent un combustible bois de très haute qualité (taux d’humidité inférieur à 20 %). Un combustible de mauvaise qualité influe très fortement sur les émissions de particules fines dues au chauffage au bois dans la pollution atmosphérique. Toute la profession ainsi que les pouvoirs publics (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, ADEME, associations de surveillance de qualité de l’air) développent des outils – dont le chèque énergie - et assurent une communication et une pédagogie auprès des consommateurs afin de les inviter à privilégier un bois de chauffage de qualité.

 Troisièmement, soustraire 85% du marché du bois de chauffage du champ de la TVA entraine une perte de recettes fiscales pour l’Etat.

* Source : Etude OREMIP-BVA / France Bois Bûche et ADEME

On estime que chaque m3 commercialisé de façon informelle entraîne une perte de 3 euros. En diminuant le taux de TVA, les recettes potentielles dans les prochaines années pour l’Etat pourront représenter entre 60 et 150 millions d’euros de recettes issues de TVA non-collectée pour l’instant. 

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 8 kilowatts crête. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI), une personne qui effectue de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retire des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à 20 %.

 Le principe est qu’en raison du défaut de livraison effective un producteur en autoconsommation totale n’est pas assujetti au taux normal de TVA. Dans ce cas, les installations sont soumises au taux réduit de 10% applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans, conformément à l’article 279-0 bis du même code.

En pratique, la jurisprudence administrative[1] présume qu'il n’y a pas de livraison, et donc pas d’assujettissement à la TVA à 20 %, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat. Or, d'une part, ce  seuil de 3 kWc ne correspond plus à la réalité du marché futur, en raison, d’une part, de l’augmentation de productivité des installations photovoltaïques sur toiture et, d’autre part, du développement à venir des outils de pilotage et de stockage de la demande électrique. En effet, ces deux phénomènes vont conduire à augmenter le taux d’autoconsommation tout en permettant l’installation de puissances plus élevées. D'autre part, ce seuil  induit une limitation des capacités installées en poussant les auto consommateurs à sous-dimensionner leurs installations. Cet effet entraîne une sous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïque dans le mix électrique français.

L'objet du présent amendement est de mettre la législation fiscale en cohérence avec la volonté politique forte du gouvernement en faveur des énergies nouvelles et du stockage, en proposant d’élever le seuil d’application du taux de 10 % de TVA de 3 à 8 kWc dans le cas d’une installation en autoconsommation avec revente de surplus, et d’assujettir seulement les installations supérieures à 8 kWc à une TVA à 20 %.

[1] BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-20140929

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la troisième colonne de la deuxième ligne, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

II. – Alinéa 53

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quindecies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

Le Fonds Chaleur mis en place par l’ADEME en 2009, dont le montant s’élève aujourd’hui à environ 210 M€, a démontré son efficacité. La performance de cet outil en termes d’euros publics dépensés par tonne de CO2 évitée a d’ailleurs été reconnue par la Cour des Comptes.

Destiné à l’habitat collectif, aux collectivités et aux entreprises, le Fonds chaleur a donné un puissant coup d’accélérateur aux filières de la chaleur renouvelable. Entre 2009 et 2016, 3 988 installations ont été aidées par la Fonds Chaleur pour 1,57 Milliard d’€ sur les opérations d’investissement, sur un montant d’assiette de travaux de 5,15 Milliards d’€. Le taux d’aide moyen sur les investissements a été de 30,5 %.  Le Fonds Chaleur a représenté, entre 2009 et 2016, une production de 1 985 500 tep d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R), dont 73,5 % pour le bois-énergie, 7,5 % pour la géothermie, 6,2 % pour le biogaz, 0,3 % pour le solaire, 7,7 % pour les unités d’incinération d’ordures ménagères et 3,7 % pour la récupération. En prenant en compte un prix du baril de pétrole de 50 $ (1 baril = 0,136 tep) soit 350 €/tep, l’économie nationale associée à la réduction des importations d’énergies fossiles correspond à environ 695 millions d’euros par an. Pour une mise initiale de l’État de 1,57 milliard d’euros, le retour sur investissement se fait donc en 2,25 ans.

On peut d’ailleurs souligner que le « Bleu » Mission  « Écologie, développement et mobilité durables » met en avant dans l’analyse du Programme 174 « Energie, climat et après-mines » (Objectif n°2 – Indicateur 1.1 « Efficience du Fonds chaleur renouvelable de l’ADEME », pages 364-364) l’efficacité du Fonds chaleur, son coût particulièrement performant pour les finances publiques, tout en soulignant le fait que « malgré un vif succès, seuls 33 % de l'objectif national pour 2020 (1,8 Mtep sur les 5,5 Mtep) sont aujourd'hui atteints : il reste donc encore un chemin important à parcourir. Pour atteindre les objectifs fixés aux filières de chaleur renouvelable à l’horizon 2020, il faudrait que les projets nouveaux atteignent 740 ktep/an en moyenne, soit un quasi-triplement du rythme actuel. »

Les objectifs de la loi pour la transition énergétique et de la PPE prévoyant une augmentation de 50%, entre 2015 à 2023, de la production de chaleur renouvelable en France, cela nécessite de réaliser 6 Mrd€ d’investissements. Dans ce contexte, il est proposé de doubler progressivement le Fonds chaleur à compter de 2018. Cette mesure répond à l'alinéa 3 de l'axe 14 du Plan climat du gouvernement, ainsi qu’à l’engagement pris par le Président de la République dans son programme de campagne.  Le présent amendement propose de financer cette mesure par un relèvement modeste de la trajectoire de la composante carbone, évalué à 0,6 €/tCO2 pour 2018. Les fonds nécessaires à cette mesure pourraient en outre être trouvés dans les recettes issues de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), améliorées en 2017 du fait de la remontée des cours de l’électricité.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le a du 2° du même article 265 est ainsi rétabli :

« a) L’élargissement progressif de la composante carbone est assis sur le contenu en carbone fossile des produits assujettis à la taxe intérieure de consommation ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’exposé des motifs de l’article 9 du projet de loi de finances pour 2018 indique que les taxes intérieures de consommation comprennent une « composante carbone » assise sur le contenu forfaitaire en carbone des produits énergétiques.

Par ailleurs, l’article 1^er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit de « procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus […] ».

Enfin, le Ministre d’Etat Nicolas Hulot a souhaité, lors de la présentation du Plan Climat, donner un signal clair vers la sortie des énergies fossiles en accélérant notamment la trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022. Dans ce contexte, il est proposé d’asseoir la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure de la composante carbone les produits et énergies issues de la biomasse. Inscrire le principe selon lequel la composante carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis permet de donner une valeur normative à ce principe.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé :

« Art. 1382 D… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l’article 1382 et tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par une collectivité territoriale, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »

II. – Après l’article 1458 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1458 bis… ainsi rédigé :

« Art. 1458 bis… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l’article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par une collectivité territoriale, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

Le présent amendement a pour objet d’étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 pour les installations de méthanisation agricole et à l’article 1451 pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation.  En effet, la programmation énergétique française repose pour une part non négligeable sur le développement de la filière biogaz qui est une filière à fort potentiel mais encore naissante et faisant face aux difficultés de rentabilité des premières années de fonctionnement.

De plus, les études menées pour caractériser le gisement disponible pour les installations de méthanisation montrent que le potentiel de développement de cette filière réside effectivement au niveau d’installations agricoles mais également dans la filière de la méthanisation d’autres types de déchets non dangereux et de matière végétale, notamment vis-à-vis du développement de la collecte et du tri des biodéchets.

Le développement de l’ensemble des types de méthanisation est nécessaire. D’une part, il est indispensable à l’augmentation de la capacité de production de biogaz, source d’énergie renouvelable non substituable, en vue d’atteindre l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz fixé par la loi. D’autre part, le développement combiné d’installations agricoles et d’installations de plus grande taille renforce la viabilité économique de l’ensemble de la filière, en permettant d’atteindre la taille de marché nécessaire à l’émergence de services au fonctionnement des méthaniseurs, quels qu’ils soient, efficaces et compétitifs sur l’ensemble du territoire.

Le présent amendement vise donc à apporter un soutien indispensable au développement de la filière dans un contexte de difficultés économiques soulignées par la Commission de régulation de l’énergie elle-même. Il ne prévoit pas toutefois d’exonération systématique mais une exonération laissée à la main des collectivités.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

Les producteurs d’énergie hydroélectrique sont soumis aux impôts de droit commun ainsi qu’à des taxes spécifiques. La fiscalité locale (taxe foncière, contribution économique territoriale, IFER, redevances…) représente aujourd’hui près du tiers du prix de vente de l’électricité sur le marché, prix qui est la seule source de revenu pour près de 90% de l’hydroélectricité produite. Cette pression fiscale est non seulement un frein aux investissements mais met même en péril la couverture des coûts des installations existantes.

Les dispositifs visant à la préservation de l’environnement (les passes à poissons par exemple) sont une charge lourde pour les producteurs, à leur construction, pour leur entretien et en raison de la fiscalité foncière qu’elles génèrent, alors même qu’elles n’ont aucune rentabilité économique.

En effet, l’investissement consenti, majoritairement relatif à du génie civil, est assujetti à la taxe foncière, dont l’importance peut aller jusqu’à mettre en péril la rentabilité d’une installation existante, ou à remettre en cause la faisabilité d’un projet de nouvelle installation.

Ainsi, ces installations qui ne concourent pas à la production d’électricité génèrent pour le producteur, outre le coût initial qui demeure à sa charge, une perte nette sur l’ensemble de ses revenus sur toute la durée d’exploitation de la centrale. Les producteurs qui installent de tels aménagements sont par conséquent financièrement doublement pénalisés.

Il est proposé que les parties d’une installation à visée environnementale soient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties, de façon à faciliter la réalisation de ces ouvrages qui ont pour but de préserver la continuité écologique et la biodiversité des cours d’eau, sans pénaliser la viabilité économique d’une installation existante ou d’une nouvelle installation. Aujourd’hui, le produit de cette taxe foncière sur les aménagements de continuité écologique des installations assujetties peut être estimé à 3,6 M€/an.

 Cette exonération est d’ailleurs dans la droite ligne de la réduction fiscale que prévoit l’article 1518 A du CGI pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère.

Après l'article 12 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'imposition mentionnée au présent I n'est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau (stations de transfert d’électricité par pompage). »

II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

La politique énergétique de la France fixe à la fois un objectif d’augmentation de la part d’énergie renouvelable dans la production d’électricité et un objectif de garantie de moyens de stockage de l’énergie adaptés à cette augmentation.

Aujourd’hui, les moyens les plus importants et les plus performants dédiés à cet usage sont les stations de transfert d’électricité par pompage (STEP) qui, en stockant l’électricité, notamment produite par les énergies renouvelables variables lorsqu’elle est trop abondante, constituent une réserve de puissance pour garantir la sécurité du système électrique, par la couverture des aléas de production EnR ou des incidents.

Cependant, l’état actuel du marché de l’électricité ne permet pas de garantir l’économie du stockage, ce qui compromet le développement de ce type de centrale. Elle se dégrade d’ailleurs encore pour les installations existantes.

L’IFER contribue en partie à ce déséquilibre économique. En effet, cette imposition qui repose sur les moyens de production électrique, en fonction de leur technologie et de leur puissance, est doublement pénalisante pour les STEP. D’une part, celles-ci sont par nature puissantes, donc fortement impactées, d’autre part elles n’ont pas vocation à produire de l'énergie mais à constituer une assurance pour le système électrique au titre de la réserve de puissance qu'elles représentent.  

Exonérer d’IFER les STEP serait un signal fort pour la mise en œuvre des objectifs de développement du stockage, objectif et moyen de la politique énergétique française, tel qu’inscrit dans la PPE avec un objectif de création de 1 à 2 GW supplémentaires de STEP entre 2025 et 2030. Il est donc proposé d’exonérer d’IFER les stations de transfert d’énergie par pompage, ce qui représente un montant de 13 millions d’euros/an.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « consommée sur le site », sont insérés les mots : « par le producteur ou par un unique consommateur directement raccordé au producteur » ;

2° Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

Le présent amendement vise, d’une part, à réajuster le niveau d’exonération de CSPE prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes pour y inclure les installations d’une capacité de production inférieures à 5 MW, et non plus uniquement de 1 MW.

En effet, jusqu’à 5 MW, le coût du soutien pour la collectivité est moindre en privilégiant une installation en autoconsommation plutôt qu’en injection totale. Chaque MWh auto consommé correspond à une économie financière par rapport à un soutien direct par un tarif d’achat ou complément de rémunération. Le montant de la CSPE pour un MWh consommé (22,5 €/MWh) est inférieur au niveau du mécanisme de soutien (de 93 à 187 €/MWh en fonction du type d’installation en toiture). Au-delà du seuil de 5 MW en revanche, le coût de l’exonération de CSPE peut devenir supérieur au coût du soutien direct (tarif d’achat ou complément de rémunération). 

Le présent amendement vise, ensuite, à étendre cette exonération de CSPE aux situations d’autoconsommation incluant un unique consommateur associé à un producteur, situés sur un même site et directement raccordés entre eux, donc placés dans une situation techniquement similaire à une opération d’autoconsommation individuelle.

En effet, l’article 266 quinquies C du code des douanes dispose à son point 5 que l'électricité produite est exonérée de la CSPE uniquement lorsque celle-ci est auto consommée par son producteur, ce qui implique que cette exonération ne s’applique pas lorsque le producteur est une personne morale ou physique différente du consommateur. Cette distinction a pour effet d’écarter du bénéfice de cette exonération, donc de pénaliser financièrement, les consommateurs qui recourent aux solutions de tiers-financement lorsque cette solution amène à distinguer producteur et consommateur, ce qui est généralement le cas. Ce résultat est préjudiciable au développement équilibré de la filière photovoltaïque sur trois plans.

Tout d’abord, d’un point de vue technique, les deux situations, contrat de tiers-financement entre un producteur et un consommateur d’un côté et autoconsommation individuelle de l’autre, sont identiques en termes d’injection et de soutirage sur le réseau public. Cette distinction introduit donc un traitement fiscal différent de situations techniques identiques.  Ensuite, la situation actuelle pénalise notamment les consommateurs les moins aisés, qui ont recours au tiers-investissement en raison de ressources financières insuffisantes pour réaliser l’investissement initial nécessaire en vue d’une autoconsommation individuelle selon le schéma habituel.

Enfin, le développement du tiers-investissement permettrait au secteur tertiaire, dont le profil de consommation est très adapté à la production solaire, de bénéficier d’une énergie renouvelable en associant un consommateur-locataire (société tertiaire), dont le bail commercial est limité à 6 ou 9 ans et qui n’a donc pas d’intérêt à investir lui-même dans une installation solaire en autoconsommation, à un producteur propriétaire des murs ou tiers-investisseur. En conséquence, il est proposé de réajuster le seuil d’exonération de CSPE prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes de 1 à 5 MW et d’étendre cette exonération aux opérations techniquement similaires aux opérations d’autoconsommation individuelle, c’est-à-dire avec un seul consommateur directement raccordé au producteur, donc sans recours supplémentaire au réseau public de distribution.

Après l’alinéa 49

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la fin du III de l’article 1609 quinquies C, les mots : « ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du II » sont supprimés :

…° Au début du a) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « Aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et » sont supprimés ;

Les dispositions visées du code général des impôts permettent à l’heure actuelle aux communautés de communes de moins de 500 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour la fiscalité éolienne unique de se substituer à ses communes membres pour la perception de l’IFER éolienne.

Cette taxe annuelle, prévue par l’article 1519 D du code général des impôts, a notamment pour effet de compenser les éventuelles incidences des parcs éoliens pour les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés. Cette compensation vise également les communes riveraines des communes d’implantation.

Or, lorsque ces communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique, les communes d’implantation des parcs éoliens ne perçoivent plus aucune part de l’IFER. Elles sont dépendantes des règles internes à l’EPCI pour bénéficier d’une aléatoire redistribution, et ce malgré l’instauration depuis le 1^er janvier 2016 de la procédure dite « de révision libre » dont la mise en œuvre n’est ni automatique, ni obligatoire (cette procédure permet au conseil communautaire de procéder à une révision libre des attributions de compensation afin de tenir compte le cas échéant de la dynamique de la fiscalité éolienne).

Le présent amendement vise à rétablir une juste répartition de l’IFER, afin que les territoires qui accueillent les parcs éoliens disposent également des retombées fiscales associées.

Cette modification s’applique exclusivement à l’IFER éolienne. Les modalités de perception de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux autres moyens de production mentionnés à l’article 1609 nonies C demeurent en vigueur. Ainsi, pour les installations nucléaire, thermique ou solaire photovoltaïque notamment, l’EPCI compétent demeure seul percepteur de l’IFER. Il en va de même dans le cas de l’article 1609 quinquies C, dans lequel l’amendement relatif au III. 2. ne vise également que les installations éoliennes.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de simplifier la vie des entrepreneurs, qu’ils soient artisans, commerçants ou professions libérales, et conformément aux engagements du Président de la République, l’article 10 du Projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d’augmenter significativement le plafond de chiffres d’affaires ou de recettes du régime simplifié pour l’impôt sur le revenu, appelé régime micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux). Le bénéfice de ce régime est conditionné aujourd’hui au respect d’un seuil de chiffre d’affaires ou de recettes de 82 800 € : l’article 10 du présent projet de loi permet de fixer ce seuil à 170 000 €.

Dans le secteur agricole, le régime des micro-exploitations, dit régime « micro-BA », fonctionne actuellement sur la base du même seuil de chiffre d’affaires ou de recettes que le régime micro-BIC (82 800 €).

Parce que plus que dans tout autre secteur, les agriculteurs ont besoin de simplification sur le plan fiscal, il est proposé au travers de cet amendement d’appliquer l’augmentation du seuil de recettes du micro-BIC au seuil de recettes du micro-BA.

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le j de l’article 279 est abrogé ;

2° Après l’article 281 nonies, il est inséré un article 281 nonies… ainsi rédigé :

« Art. 281 nonies… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2,10 % pour les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les chaînes de télévision et de radios du service public (France Télévision et Radio France) dont les missions de service public sont fixées par des contrats d’objectifs et de moyens bénéficient d’un taux de TVA de 2,1 %, de même que les services de presse en ligne.
Il est temps de donner un nouveau souffle à nos télévisions locales afin de leur donner les moyens de proposer des programmes plus riches et plus diversifiés en leur appliquant un taux de TVA réduit de 2.10 %. Les moyens donnés au niveau national doivent l’être au niveau local, en alignant la TVA appliquée aux chaînes de télévision et radios de service public ainsi qu’aux services de presse en ligne aux chaînes de télévision locales.

I. – Alinéa 225

Compléter cet alinéa par les mots :

jusqu’au 31 décembre 2021, puis à 8,8 %

II. – Après l’alinéa 232

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4° Par dérogation au 1° , le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à :

« – 5,8 % jusqu’au 31 décembre 2021, puis à 2,8 % pour les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été détenus pendant au moins cinq ans à la date de leur cession ;

« – 0 % pour les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été détenus pendant au moins dix ans à la date de leur cession ;

« 5° Pour chacun des taux forfaitaires mentionnés aux 1° et 4° , les moins-values subies lors des cessions ou rachats d’actions, parts, droits ou titres qui ont été détenus pendant la durée requise pour l’application de ce taux s’imputent exclusivement sur les plus-values réalisées la même année relevant de ce même taux. Le gain net résultant de cette imputation est soumis au taux forfaitaire correspondant. Lorsqu’au titre d’une année, l’imputation entre moins-values et plus-values dégage pour un taux forfaitaire donné, une moins-value nette, celle-ci est imputable exclusivement sur les plus-values relevant du même taux forfaitaire réalisées au cours des dix années suivantes. » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code.

Il est proposé par l’amendement de rapprocher en 2022 le taux global de prélèvement forfaitaire, prélèvements sociaux inclus, de celui en vigueur chez nos principaux partenaires européens, notamment en Italie et en Allemagne, où il est de 26 %, en réduisant le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu de 12,8 % à 8,8 %.

Il est également proposé d’appliquer un taux de prélèvement réduit à 5,8 % pour les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales détenues depuis plus de 5 ans et à 0 % lorsque cette détention est au moins de dix ans, soit des taux globaux de prélèvements, prélèvements sociaux inclus, de respectivement 23 % et 17,2 %.

En effet, dans sa rédaction initiale, l’article 11 soumet les plus-values de cession d’actions ou de parts de sociétés à un prélèvement forfaitaire au même taux de 12,8 % que sur les revenus du capital tels que les dividendes ou intérêts. Si une telle approche est justifiée pour les obligations ou titres de créance négociables, elle est économiquement non fondée pour les actions ou parts sociales : les dividendes ou intérêts constituent un revenu récurrent contrepartie de l’immobilisation du capital, alors que les plus-values sur actions sont des gains en capital beaucoup plus aléatoires, correspondent à la contrepartie du risque sur le capital accepté par l’investisseur et, pour les plus-values de moyen/long terme, représentent l’accumulation d’une valeur créée sur plusieurs années et non la capitalisation de revenus que le contribuable aurait choisi de percevoir à terme.

Il est essentiel que, pour les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, le prélèvement forfaitaire soit dégressif pour les plus–values de moyen et long terme de détention, afin de tenir compte de ces différences essentielles et d’encourager la détention à long terme par des résidents français, qui est indispensable pour la pérennité de la structure du capital de nos entreprises, leur capacité à mener une stratégie de long terme et leur attachement aux intérêts français.

Le présent amendement vise enfin à assurer une cohérence en réduisant à compter de 2022 le taux du prélèvement forfaitaire sur ces plus-values de 5,8 % à 2,8 %.

I. – Après l'alinéa 248

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le gain net réalisé sur un plan d’épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l’article 150-0 A est imposé au taux de 12,8 % si le retrait ou le rachat intervient avant l’expiration de la cinquième année. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code.

L’article 11 prévoit la mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30% comprenant un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8% et les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% à la suite de la hausse du taux de CSG prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.  Lors des débats, les députés ont adopté un amendement alignant sur ce taux global de 30% le taux d’imposition des contrats d’assurance-vie de moins de huit ans, quel que soit le montant des primes, lesquels en l’absence de cet alignement auraient été imposés plus lourdement.

En l’état actuel des textes en vigueur, les gains retirés lors de la clôture ou du retrait de sommes d’un PEA ouvert depuis moins de cinq ans demeureraient soumis à des prélèvements fiscaux et sociaux à un taux global de 39,7% ou de 36,2% selon que la clôture ou le retrait intervient respectivement dans les deux ans de l’ouverture du plan ou entre deux et cinq ans de cette ouverture. Le PEA serait donc le seul produit d’épargne à risque à être plus lourdement taxé que les autres, ce qui est en totale contradiction avec l’objectif affiché par le gouvernement de favoriser le placement en actions.

Le présent amendement, dans un souci de cohérence et de soutien au financement de nos entreprises, propose d’appliquer aux gains de clôture ou de retrait de sommes de PEA ouverts depuis moins de cinq ans, le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8%, pour atteindre 30% avec l’ensemble des prélèvements sociaux.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 221-30 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2018, le plan mentionné au premier alinéa peut aussi être ouvert par une personne majeure qui n’est pas contribuable mais a son domicile en France. Cette personne ne peut être titulaire que d’un seul plan et le montant des versements en numéraire sur ce plan est limité à 25 000 €. Lorsque cette personne devient contribuable, son plan est alors soumis à la limite de versements mentionnée au quatrième alinéa et les versements déjà effectués sont pris en compte pour apprécier cette limite. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code.

La participation des jeunes Français au financement de nos entreprises, et plus largement leur intégration à notre système économique dont ils se sentent trop souvent exclus, est un enjeu crucial pour l’avenir économique de notre pays. Afin d’inciter les jeunes à s’intéresser à la vie des entreprises, et à découvrir le placement en actions, il est proposé de permettre l’ouverture d’un PEA par toute personne majeure ayant son domicile en France, même si elle n’est pas encore contribuable, notamment parce qu’elle est fiscalement à charge de ses parents.

Cette proposition qui a une finalité essentiellement pédagogique ne constitue pas une niche fiscale nouvelle. Elle permet seulement d’anticiper la date d’ouverture d’un PEA. Même fiscalement à charge de ses parents, un enfant majeur dispose librement de ses revenus et de son patrimoine. Il est donc légitime de lui permettre d’ouvrir un PEA fonctionnant dans les conditions habituelles. Il est proposé toutefois de limiter le montant des versements sur ce plan à 25 000€ tant qu’il n’est pas contribuable. Le plafond des versements serait porté à 150 000€, lorsque le jeune devient à son tour contribuable. Elle aurait par ailleurs un coût très limité, le total des versements étant plafonné à 25 000€, et on peut légitimement penser que les sommes qui seront versées sur le PEA Jeunes proviendront le plus souvent du transfert de sommes inscrites sur le livret Jeune, ou sur le livret A, ouvert au nom du titulaire, dont les intérêts sont totalement exonérés de l’impôt et des prélèvements sociaux.

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du 1° du I, le montant : « 4 600 » est remplacé par le montant : « 5 600 » et le montant : « 9 200 » est remplacé par le montant : « 11 200 » ;

II. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cet abattement s’applique sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et après le 27 septembre en proportion de leur part respective dans l’ensemble des produits pris en compte au titre du fait générateur non exonérés d’impôt sur le revenu.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Si les abattements pour durée de détention d’un contrat d’assurance vie ont été maintenus, leur assiette a été modifiée défavorablement. Le principe de prorata de chaque compartiment fiscal est à maintenir et le taux, non actualisé depuis 10 ans, est à mettre à jour selon l’inflation.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le I sexies de l’article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – 1. Sont exonérés d’impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1^er janvier 2018, d’une durée égale ou supérieure à huit ans, dont les primes versées ne sont pas affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte.

« 2. Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un seul bon ou contrat mentionné au 1.

« Chaque bon ou contrat ne peut avoir qu’un titulaire.

« 3. Le titulaire d’un bon ou contrat mentionné au 1 effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 €.

« 4. Lorsque la durée du bon ou contrat est inférieure à 8 ans, les produits attachés aux bons ou contrats mentionnés au 1 sont, lors du dénouement, soumis à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement tel que prévu au 1° du II.

« 5. Le 2° du I du présent article est applicable aux bons ou contrats mentionnés au 1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif proposé s’avère particulièrement complexe avec une poche de 150 000 euros, calculée sur le montant des primes versées et restées investies chaque 31 décembre, qui resterait sous le régime fiscal de l’assurance vie actuel.

Le présent amendement vise à privilégier le mécanisme de l’assurance vie avec une prime à l’épargne longue notamment dans le cadre de la préparation à la retraite. Ce type de contrat d’assurance vie orientée vers la retraite serait exonéré après 8 ans avec un plafond de 150 000 euros de primes versées. Il serait rachetable et transférable et uniquement investi sur des supports en euros, euro-diversifié ou euro croissance.

I. – Alinéa 78

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après avoir posé le principe de l’exonération des biens professionnels affectés à l’activité principale du redevable, le texte instituant l’impôt sur la fortune immobilière prévoit de limiter cette exonération lorsque les immeubles professionnels sont exploités au sein d’une société.

Ainsi par exemple, si deux exploitants décident de se regrouper en société pour exercer en commun leur activité principale, les immeubles professionnels dont ils sont propriétaires, et qui sont mis à disposition de la société, ne seront plus exonérés, pour chacun d’eux, qu’à hauteur de la part de capital qu’ils détiennent respectivement dans la société.

Cette règle est tout à la fois injuste et inopportune puisqu’elle pénalise le regroupement dans des sociétés d’exploitation et peut même constituer une incitation à diviser des sociétés existantes.

Il est donc proposé de supprimer cette limitation et d’exonérer totalement les biens professionnels, y compris lorsque l’activité professionnelle est exercée dans le cadre d'une personne morale.

I. – Alinéa 99

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont exonérés à condition :

« 1° Que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans ;

« 2° Que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale, soit individuellement, soit au sein d’une société à objet principalement agricole ou, que la personne morale locataire, à objet principalement agricole, soit détenue à plus de 50 % par des personnes physiques exerçant dans la société leur activité professionnelle principale ;

« 3° Que le bien soit affecté à une exploitation n’ayant pas atteint le seuil d’agrandissement ou de concentration d’exploitations excessif mentionné au IV de l’article L. 312-1 dudit code.

II. – Alinéa 101

Supprimer les mots :

ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que

III. – Alinéas 103 et 104

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’ensemble des capitaux mobiliers seront exonérés d’impôt sur la fortune.

Le foncier agricole apparaît désormais comme un actif pénalisé fiscalement. L’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse suffisante dès lors qu’elle débouche sur une imposition partielle, alors que le patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement. Cette situation risque d’inciter les propriétaires de terres agricoles données en location à les vendre.

La mise en vente du foncier exploité en location peut gravement déstabiliser les exploitations familiales. L’achat par l’exploitant, lorsqu’il est possible, absorbe une grande partie voire la totalité des capacités financières de l’entreprise et obère son développement futur. L’achat par d’autres opérateurs, aux capacités financières plus développées, menace la pérennité des petites exploitations.

Il est essentiel d’inciter les propriétaires foncier à conserver leurs biens immobiliers, principalement lorsque ces biens sont durablement affectés à des exploitations familiales petites ou moyennes.

Le présent amendement vise à accorder une exonération d’impôt sur la fortune aux propriétaires qui affectent durablement, par un bail à long terme d’au moins 18 ans, leur terres à des exploitations petites ou moyennes, inférieures au seuil d’agrandissement excessif fixé dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles.

Cette mesure a pour objectif de protéger les petites et moyennes exploitations agricoles, particulièrement vulnérables en cas de mise en vente des terres exploitées en location. Elle constituerait également une incitation à orienter les terres vers les exploitations petites ou moyennes, confortant ainsi les objectifs de la politique des structures en agriculture.

I. – Après l’alinéa 154

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article 154 bis du code général des impôts, les mots : « bénéfices des professions non commerciales » sont remplacés par les mots : « revenus d’activité des professions non commerciales imposables au titre des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'assurer un traitement identique à tous les professionnels libéraux relevant de la catégorie des travailleurs non salariés au regard de la loi fiscale et vise à pallier l'impossibilité pour les agents d'assurance de bénéficier de la neutralité fiscale sous plafond des contributions destinées à alimenter les garanties collectives de retraite supplémentaire et de prévoyance, type Madelin.

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé :

« Art. 72 D bis. – I. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions prévues à l’article 72 D ter.

« La déduction pour épargne de précaution s’exerce à la condition que, dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait inscrit à un compte d’affectation ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L’épargne professionnelle de précaution ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt. À tout moment, la somme de l’épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.

« La condition d’inscription au compte d’affectation mentionné au deuxième alinéa est réputée respectée à due concurrence de l’accroissement du stock de fourrages et aliments destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d’exercice calculée sur les trois exercices précédents. En cas de vente de ces stocks de fourrage ou aliments, le produit de la vente doit être inscrit au compte d’affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l’inscription au compte d’affectation, déduction faite des montants exemptés de l’obligation d’inscription et utilisés de façon conforme.

« 2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l’impôt peuvent être utilisés :

« a) Au titre de chaque exercice, pour l’acquisition de fourrages et aliments destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l’exploitation ou les cantons limitrophes ;

« b) Pour le règlement au cours de l’exercice des primes et cotisations d’assurance responsabilité civile professionnelle, de dommage aux biens ou pour perte d’exploitation souscrite par l’exploitant ;

« c) Au titre de l’exercice de survenance d’un incendie ou d’un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, ou des deux exercices suivants ;

« d) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa non assuré d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, ou des deux exercices suivants ;

« e) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa économique, lequel est établi par une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois ou des cinq exercices précédents, supérieure à 5 % ;

« f) Au titre de l’exercice de mise en service d’une immobilisation destinée à la prévention des risques de l’exploitation listée par décret. Lorsque la déduction est utilisée à l’acquisition ou à la création d’immobilisations amortissables, la base d’amortissement de celles-ci est réduite à due concurrence. L’utilisation des sommes déduites est réputée porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes.

« 3. Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation au sens du 2 est intervenue.

« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés au 2, ils sont rapportés au résultat de l’exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. Les intérêts de retard courent à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été opérée. Ils sont réputés porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes et non encore utilisées. En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa du 1 du I, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. Ils sont réputés porter sur les déductions pratiquées les plus anciennes et non encore utilisées.

« II. – 1. L’apport d’une exploitation individuelle, ou d’une branche complète d’activité, dans les conditions mentionnés au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré pour l’application du I comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport en remplit les conditions et s’engage à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions mentionnées au 2 du I. La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions et les limites définies au I.

« 2. La cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité, par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d’un exercice précédant celui de la cession n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la cession remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s’engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte dans les conditions et les limites définies au I.

« 3. En cas de cessation d’activité, ou d’assujettissement au régime d’imposition visé à l’article 64 bis du présent code, les sommes initialement déduites et les intérêts non encore utilisés sont rapportés aux résultats de l’exercice clos à l’occasion de cet événement et imposées selon les modalités de l’article 163-0 A.

« III. – Le compte ouvert auprès d’un établissement de crédit est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies au I. » ;

2° L’article 72 D ter est ainsi rédigé :

« Art. 72 D ter … – I. – Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 20 000 € majoré de 30 % du chiffre d’affaires de l’exercice. La déduction prévue à l’article 72 D est toutefois plafonnée à 20 000 € dans les mêmes conditions. Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant de 20 000 € est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre. Les déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, prévues aux articles 72 D et 72 D bis, sont plafonnées à 150 000 € ou 75 % du chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d’affaires moyen. Toutefois, la déduction visée à l’article 72 D est plafonnée à 100 000 €. Pour les exploitations à responsabilité limitée mentionnées au présent alinéa, les montants de 100 000 et 150 000 € sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

« II. – Les déductions mentionnées au I sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B. » ;

3° Le 4° de l’article 71 est ainsi rédigé :

« 4° les montants de 20 000 €, 100 000 € et 150 000 € mentionnés au I de l’article 72 D ter sont multipliés par le nombre d’associés du groupement dans la limite de quatre ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un contexte d’imprévisibilité et de variabilité croissant sur un plan économique, climatique et sanitaire, l’agriculture est soumise à des risques multiples qui fragilisent la pérennité des exploitations.
La politique de gestion des risques, dont l’objet est de permettre la résilience, l’adaptabilité et la pérennité des exploitations agricoles, repose sur une palette d’outils comme la prévention (filets paragrêle, stockage de l’eau...), l’assurance (multirisque climatiques
notamment), des fonds de mutualisation professionnelle, l’épargne etc.

Tel est l'objet du présent amendement qui offre la possibilité de constituer une épargne de précaution simple et souple d’utilisation. Force est de constater que la déduction pour aléas (DPA) actuellement en place n’a pas tenu ses promesses et reste peu utilisée.

L’épargne de précaution doit ainsi permettre à l’exploitant de pratiquer une déduction annuelle de 20 000 € augmentée de 30 % du chiffre d’affaires de l’exploitation utilisable sans limitation de durée en cas d’aléa économique, climatiques ou naturels ou pour financer tout
investissement nécessaire à la prévention des risques de l’exploitation (filet paragrêle, installation de stockage de l’eau et d’irrigation, mise aux normes environnementales ...). La déduction emporte l’obligation de placer sur un compte épargne ouvert auprès d’un
établissement de crédit une somme au moins égale à 50 % du montant déduit fiscalement. Afin de répondre à des aléas dont l’ampleur est croissante, la réserve de précaution doit pouvoir atteindre un plafond global égal à 75 % du chiffre d’affaires de l’exploitation établi
selon la moyenne des cinq dernières années ou 150 000 €.

I. – Alinéas 97 à 104

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. 976. – I. – Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur de la totalité de leur valeur nette si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites.

« II. – Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence de la totalité de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« III. – Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 411-1 à L. 416-9, et L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés à concurrence de la totalité de leur valeur nette à condition que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale. Il en va de même des biens ruraux mis à la disposition d’une société par un propriétaire qui participe à leur exploitation au sein de ladite société.

« IV. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de l’article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, ainsi que les parts de sociétés dont l’objet principal est la location d’immeubles ruraux sont exonérées au prorata de la valeur nette des biens ruraux dans l’actif des groupements et sociétés ci-dessus, et sous réserve que les baux consentis par les groupements et sociétés ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues au III.

« V. – Les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au III sont exonérés lorsqu’ils sont mis à la disposition, dans les conditions prévues aux articles L. 323-14 ou L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, d’un groupement ou d’une société dont l’objet principal est l’exercice d’une activité agricole.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de rétablir un niveau égal de compétitivité entre l’investissement dans le foncier agricole et forestier exploité et l’investissement dans toute autre activité professionnelle.
Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit en effet, en son article 12, l’instauration d’un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui place les valeurs mobilières dans une position fiscale avantageuse, puisque totalement exclues de l’assiette de cet impôt.
Hormis les biens exploités par leurs propriétaires, les biens ruraux et les parts de sociétés les représentant ne pourront bénéficier de cette exonération totale qu’à la condition que le propriétaire des biens ruraux, ou des parts de groupement foncier, et le preneur aient des
liens familiaux. A défaut, l’exonération ne portera que sur 75% de la valeur nette du bien, ce qui place, de facto, l’investissement dans le foncier agricole à un rang bien moins attractif que celui des valeurs mobilières.

I. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux dispositions du premier alinéa du présent I, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux règles fixées :

« a) À l’article 72 A pour les avances aux cultures ;

« b) Au b de l’article 74 pour les stocks, à l’exception des matières premières achetées et des avances aux cultures. Les animaux, y compris ceux nés dans l’exploitation, sont compris dans ces stocks.

« Les modalités de cette option sont définies par décret. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l’impôt sur les sociétés (IS) permet une meilleure gestion de la volatilité des prix et des résultats.

L’IS ne peut néanmoins s’appliquer à l’entreprise agricole sans un minimum de modifications liées aux difficultés posées par le traitement des biens vivants qui nécessitent des solutions fiscales adaptées. Outre que la méthode de droit commun d’évaluation des
stocks, le prix de revient, s’avère inadaptée aux avances aux cultures et aux stocks de produits agricoles des exploitations soumises à l’impôt sur les sociétés, elle s’avère plus complexe à mettre en œuvre et entraine un surcroît de diligences comptables qui
renchérissent le coût de la prestation. De même, la comptabilisation des immobilisations est source de complexité lorsqu’elle concerne, par exemple chaque poule pondeuse ou chaque vache laitière.

Il est proposé en conséquence que des aménagements soient apportés au plus vite. L’application de la méthode comptable agricole (évaluation des stocks au cours du jour avec une décote selon les méthodes adaptées aux régimes BA) au traitement de tous les produits
animaux et végétaux, qu’elle soient ou non le fait d’une entreprise spécifiquement agricole n’entraîne pas une remise en cause des règles d’assiette de droit commun de l’IS, mais constitue une modalité pratique d’adaptation comptable, l’administration fiscale ayant
toujours la faculté de remettre en cause les évaluations de la valeur des stocks au demeurant quelle que soit la méthode retenue. Une difficulté de même ordre concerne la comptabilisation des immobilisations. Une vache laitière, une truie reproductrice ou une poule pondeuse répond à la définition comptable de l’immobilisation. Dès lors, sa comptabilisation doit passer par différentes phases créant des lourdeurs, des complexités et générant des coûts importants et, en définitive, inutiles. L’IS, pour s’adapter à l’agriculture, doit permettre une évaluation en stocks de ces immobilisations vivantes, à l’instar des règles retenues par les bénéfices agricoles.

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération mentionnée au premier alinéa du présent a continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limites mentionnées aux articles 75 et 75 A, sauf pour la surface du ou des bâtiments spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de maintenir l’exonération des bâtiments ruraux en cas d’activités accessoires ne nécessitant pas d’aménagement spécifiques.

Les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. La jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence l’administration fiscale remet en cause intégralement l’exonération de taxe lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale. Il en est ainsi par exemple pour un viticulteur qui possède un pressoir sur lequel il pressure sa propre récolte, mais également, en prestation de services, la récolte d’un voisin.

Pourtant, une réponse ministérielle intégrée au BOFiP énonce que le développement d’activité accessoires par un agriculteur ne fait pas perdre le bénéfice de l’exonération de taxe, sauf pour les bâtiments ou les fractions de bâtiments spécialement aménagés pour les activités non agricoles. Ces approches divergentes génèrent, sur le terrain de graves difficultés.

Le présent amendement vise à clarifier les principes applicables en précisant que l’exonération de taxe ne s’étend pas aux bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité non agricole.

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour la réalisation de ces activités l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Ces dispositions ne s’appliquent qu’à la condition que les bâtiments ne soient pas par ailleurs affectés à un autre usage, hormis s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de la taxe.

« Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, comportant tous les éléments d’identification des biens, et mentionnant la durée de leur utilisation au titre de l’activité saisonnière justifiant sa taxation. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de limiter l’imposition à la durée d’utilisation pour la réalisation d’activités taxables.

Certains locaux utilisés en milieu rural pour la réalisation de prestations de services saisonnières, parfois accessoires à une exploitation agricole, sont imposés ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces locaux sont assimilés par l’administration fiscale à des établissements industriels. L’imposition qui repose, dans ce cas, sur la valeur brute des bâtiments et non sur l'importance de l'activité qui y est exercée, est particulièrement lourde et pénalisante pour les bâtiments abritant des activités qui ne s'exerce que quelques semaines par an, telle que l'activité de pressurage des vendanges, notamment.

C'est pourquoi il est proposé d'étendre à ces locaux, les dispositions applicables aux locaux servant l'hébergement des salariés saisonniers en calculant la base d'imposition au prorata du temps d'utilisation des locaux à la réalisation de l'activité saisonnière. Bien entendu, cette réduction de la base d'imposition ne pourrait pas s'appliquer si les bâtiments sont par ailleurs affectés à un autre usage, sauf s'il s'agit d'activités ouvrant droit à une exonération de la taxe, tel que les activités agricoles.

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1° de l’article 1500, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « pour une valeur brute supérieure à 2 000 000 € » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d'exclure de la méthode comptable de détermination des bases d'imposition les locaux de faible importance.

L’assimilation des centres de pressurage et des petites installations de vinification à des établissements industriels entraine l’application de la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI lorsque les locaux sont inscrits à l’actif d’un bilan réel. L’assiette ainsi déterminée ne bénéficie pas du coefficient de neutralisation mis en place dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les bases d’imposition des locaux entrant dans le champ de la méthode comptable sont donc considérablement supérieures à celles qui résultent de l’application des valeurs locatives révisées, toutes choses égales par ailleurs. Afin d’éviter l’inégalité de traitement pour les locaux utilisés par des petites entreprises, il est proposé d’exclure du champ d’application de la méthode dite « comptable » les locaux dont la valeur brute est inférieure à 2 000 000 €.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations mentionnées à l’article L 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 708 est complété par les mots : « , y compris lorsque les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 précité ne sont pas remplies. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de lever les obstacles fiscaux aux échanges permettant des rapprochements parcellaires.
Il arrive que des exploitants valorisent des parcelles éloignées du siège de leur exploitation. Situation héritée de l’histoire de l’entreprise ou seule opportunité de développer l’entreprise à un moment donné. Pour autant cette situation n’est optimale
− ni sur le plan de la performance économique (frais et temps de déplacements),
− ni sur le plan de la performance environnementale (impact environnemental des déplacements et des transports d’engins, consommation de carburant, gestion moins économes des traitements phytosanitaires),
− ni sur le plan de la sécurité au travail et de la sécurité routière (risque d’accident accru par la circulation d’engins agricoles sur les routes).Il convient donc de faciliter les échanges permettant d’opérer un rapprochement des parcelles exploitées du siège de l’exploitation, en levant les obstacles fiscaux liés à ces opérations. Les dispositifs existants visant à neutraliser les incidences fiscales des échanges d’immeubles ruraux ne sont applicables qu’à la condition que les immeubles échangés se situent dans un périmètre géographique limité au canton et aux communes limitrophes au canton. Cette limitation géographique est aujourd’hui difficilement justifiable et même paradoxale dans la mesure où l’échange est d’autant plus bénéfique qu’il permet de céder une parcelle très éloignée en contrepartie d’une parcelle proche du centre de son exploitation.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer la condition de proximité géographique pour l’application des dispositifs de faveurs aux opérations d’échanges d’immeubles ruraux. En pratique, cette mesure ne devrait pas avoir de réel coût budgétaire. En effet, compte tenu de la fiscalité punitive applicable à l'opération lorsqu'elle n'est pas éligible aux régimes de faveur, les parties y renoncent la plupart du temps.

Alinéa 65

Après le mot :

étudiant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les évolutions possibles au sein de chacun des deux réseaux, chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat, les pistes de coopération qui pourraient être développées au service des entreprises et des territoires.

La fusion ou le rapprochement avec les CCI entraînerait des surcoûts insurmontables et l'arrêt du processus vertueux de rationalisation déjà engagés. Cet amendement propose donc de recentrer ce rapport sur les évolutions possibles au sein de chacun des deux réseaux et les pistes de coopérations qui pourraient être développées a service des entreprises et des territoires ; l'artisanat étant un secteur économique dont les spécificités exigent le maintien d'un réseau consulaire dédié à l'accompagnement de ses entreprises et à la formation aux métiers par l'apprentissage.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogation conventionnelle, la créance correspondant au crédit d’impôt auquel il a droit après la liquidation de son impôt sur le revenu afférent à l’année civile concernée.

« Par dérogation au 4 et sous réserve que le contribuable ayant ainsi mobilisé sa créance de crédit d’impôt ait joint à sa déclaration d’impôt sur le revenu les justificatifs prévus au 6 accompagnés des justificatifs établis par l’établissement mobilisateur, le crédit d’impôt qui est calculé lors de la liquidation de l’impôt est restitué audit établissement mobilisateur à due concurrence du montant mobilisé et dans la limite du montant total du crédit d’impôt. Le solde du crédit d’impôt qui n’aurait pas à être restitué à l’établissement de crédit est imputé ou restitué dans les conditions mentionnées au 4. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Le mécanisme du crédit d’impôt conduit les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP)[1] à réaliser une avance de trésorerie significative sur une période pouvant atteindre plus de dix-huit mois.

Autoriser une mobilisation immédiate du crédit d’impôt auprès d’un établissement financier du secteur privé faciliterait l’accès aux services à la personne du plus grand nombre de Français - dont les foyers les plus modestes -, accentuerait la lutte contre le travail non déclaré, et entraînerait une simplification des procédures fiscales, ceci accompagné d’un renforcement de la lutte anti-fraude.

 En favorisant le recours à la consommation de services à la personne, une telle mesure participe en outre à l’amélioration de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

 Ainsi, le présent amendement permettrait, à coût constant pour l’Etat, de simplifier la consommation de services à la personne, tout en :

- relançant la consommation ;

- répondant aux besoins de services à la personne de la part des ménages, libérés de la contingence de l’avance sur consommation ;

- soulageant la mobilisation de trésorerie des ménages, a fortiori ceux à revenus modestes ;

- activant par la consommation un levier de croissance d’activité et de création d’emplois (estimée à plus de 200.000 à court/moyen terme).

Par ailleurs, cet amendement s’inscrit dans l’universalisation du crédit d’impôt, la mobilisation immédiate de la trésorerie résultant du crédit d’impôt concernant tous les foyers, qu’ils soient imposables ou non.

 Un organisme consolidateur se chargera de vérifier les informations et de consolider les dépenses mobilisées pour s’assurer du non dépassement des plafonds de la part des ménages, qui pourront bénéficier de ce dispositif directement ou indirectement, c’est-à-dire dans le cadre de l’emploi direct de personnel ou par le recours à des entreprises ou associations prestataires de services à la personne.

 Enfin, il convient de souligner que ce dispositif est à coût constant pour l’Etat, puisqu’il permettra une mobilisation immédiate des crédits d’impôts par les établissements financiers, avec restitution des crédits d’impôts par l’Etat dans les délais habituels de la liquidation de l’impôt sur le revenu, et donc sans requérir d’efforts financiers de la part de l’Etat, ni en termes de montant, ni en termes de calendrier de paiement.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte définies à l’article L. 1521-1 du même code, agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d’œuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En quelques années, les collectivités sont devenues des acteurs majeurs du mécénat au bénéfice de leurs territoires et autour d’un projet commun. Les dons financiers, en nature ou de compétence, perçus directement ou par le biais de leurs régies, contribuent à mener des actions d’intérêt général ponctuelles ou pérennes.

Les opérateurs des collectivités territoriales tels que les sociétés publiques locales (depuis 2010) et les sociétés d’économie mixte contribuent également à mener des actions d’intérêt général. C’est notamment le cas des 300 Sem et Spl intervenant dans le domaine de la culture, des loisirs et du tourisme.

Ces structures locales, de taille petite ou moyenne, qui œuvrent pour le compte de leurs actionnaires publics, sont amenées à solliciter l’appui des entreprises privées locales pour mener à bien leurs missions d’intérêt général et de rayonnement territorial.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d’œuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En quelques années, les collectivités sont devenues des acteurs majeurs du mécénat au bénéfice de leurs territoires et autour d’un projet commun. Les dons financiers, en nature ou de compétence, perçus directement ou par le biais de leurs régies, contribuent à mener des actions d’intérêt général ponctuelles ou pérennes.

Les opérateurs des collectivités territoriales, tels que les sociétés publiques locales (depuis 2010), contribuent également à mener des actions d’intérêt général. C’est notamment le cas des 100 Spl intervenant dans le domaine de la culture, des loisirs et du tourisme.

Ces structures locales, de taille petite ou moyenne, qui œuvrent pour le compte de leurs actionnaires intégralement publics, sont amenées à solliciter l’appui des entreprises privées locales pour mener à bien leurs missions d’intérêt général et de rayonnement territorial.

A cette fin, de nombreuses entreprises publiques locales culturelles sont amenées à solliciter les entreprises privées locales pour du mécénat pour un montant cumulé estimé à 7,5 millions d’euros : Spl Abbaye de Fontevraud, Spl Le Voyage à Nantes, Sem la Folle journée, le théâtre d’Antibes Anthéa, la scène nationale le Quartz à Brest, le château de Sedan, Spl le Carreau du Temple à Paris, la Spl Muséoparc Alésia, le Paléospace ainsi que le musée Escal’Atlantique labellisés Musée de France, etc.

Ce mécénat, en corrélation avec l’échelle du territoire, constitue un levier indispensable à la réalisation de projets (exposition, spectacle, etc). C’est notamment le cas de la Spl Illiade située à Illkirch, qui gère une salle de spectacle. La part de la contribution des entreprises privées, à hauteur de 100 000 € dans le cadre du mécénat, permet la réalisation de deux évènements qui n’auraient pas pu être organisés sans contribution privée.

Alors que les associations, ou encore les EPCC, qui œuvrent dans ces domaines, peuvent bénéficier d’un dispositif fiscal favorable au mécénat, les Spl n’y sont actuellement pas éligibles, bien que leurs activités relèvent également de l’intérêt général.

C’est pourquoi cet amendement vise à accorder aux sociétés publiques locales les mêmes dispositions fiscales dans le cas d’un don financier ou de compétence à une Epl, étant précisé que les Spl bénéficiaires n’interviendront que dans un cadre légal fondé sur la notion d’intérêt général et le principe d’absence de contrepartie directe.