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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-98 rect. bis 28 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPUS, WATTEBLED, CHASSEING et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, MALHURET, GUERRIAU et BIGNON ARTICLE 59 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Gestion des ressources naturelles, assainissement et traitement des déchets. »
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans le champ des projets soutenus par la Dotation budgétaire de soutien à l’investissement local (DSIL), les projets de gestion des ressources naturelles, d’assainissement et de traitement des déchets. En effet, la loi NOTRe a prévu le transfert des compétences « eau et assainissement » aux EPCI à l’horizon 2020. La DSIL doit donc accompagner ces établissements dans leurs projets structurants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.