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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 107 , 108 , 109, 111, 113) |
N° II-91 rect. 29 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS et M. DÉTRAIGNE ARTICLE 52 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article réformerait de manière drastique les aides au logement et les loyers dans le parc social. En effet, plus le bailleur social logerait de personnes modestes, plus il serait taxé; plus la famille serait nombreuse, plus la taxe serait élevée. Cette mesure est contraire à l'esprit du logement social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.