AMENDEMENT

I. - Alinéa 8

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a annoncé la prorogation et le recentrage géographique du dispositif Pinel dans les zones tendues. Applicable à compter du 1^er janvier 2018, ce recentrage géographique, tardivement annoncé, menace la production de logements neufs dans les communes situées en zone B2 et C.

Pour atténuer l’impact de cette mesure sur les territoires de villes moyennes concernées, le Gouvernement a proposé à l’Assemblée nationale, un amendement visant à modifier les mesures transitoires inscrites dans le projet de loi initial.

Ainsi, le texte adopté en 1^ère lecture prévoit désormais que le recentrage du dispositif « Pinel » ne « s’applique pas aux logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ».

Néanmoins, pour un permis de construire qui serait déposé au cours du dernier trimestre 2017, une signature des actes fin 2018 s’avère le plus souvent irréalisable.

En effet, entre le dépôt du permis de construire et la signature des actes, les professionnels du secteur estiment qu’un délai de 2 ans correspond à la réalité des opérations immobilières, qui obéissent à un cycle long de production.

Après la demande de dépôt du permis de construire, il faut compter successivement l’obtention du PC (normalement, le délai légal maximum est de 3 mois, mais dans les faits, il n’est pas rare d’aller jusqu’à 5 ou 6 mois, voire plus), les recours (le délai pour purger le PC de tout recours est aléatoire mais a minima de 3 mois), le lancement de la commercialisation, l’obtention des financements dès lors que 40 à 50 % des logements sont pré-commercialisés, l’obtention de la garantie financière d’achèvement (GFA), le lancement des travaux et enfin la signature des actes.

Tous ces délais peuvent s’allonger pour des programmes réalisés par tranches.

L’objet du présent amendement est donc de prévoir un délai raisonnable et réaliste entre le dépôt du permis de construire et la date butoir de signature de l’acte d’acquisition.