AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BONHOMME, COURTIAL, BRISSON, MOUILLER et JOYANDET, Mme DI FOLCO, MM. CHASSEING, BOUCHET, DAUBRESSE, SAVARY, LEROUX, de NICOLAY et HURÉ, Mmes GRUNY et IMBERT, M. PELLEVAT, Mme CHAUVIN, MM. PACCAUD et SOL, Mme DEROMEDI, MM. GENEST, VIAL, RAPIN, MANDELLI, CHATILLON, PIERRE et CARDOUX, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BABARY, GROSDIDIER et PAUL, Mme LAMURE, M. Bernard FOURNIER, Mme KELLER, M. BAS et Mme DESEYNE

ARTICLE 40

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9, les mots : « de la localisation du logement et » sont supprimés.

II. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis plusieurs décennies, la métropolisation a profondément affaiblit les territoires périurbains et ruraux. Un écart insupportable s'est installé entre des territoires urbains riches et dynamiques, et des territoires ruraux qui cumulent un nombre croissant de handicaps : érosion démographique, déclin des centres-villes, retrait des services publics, fermeture des commerces de proximité, dégradation des logements : tout cela crée une véritable fracture territoriale.

En souhaitant abaisser la quotité du prêt à taux zéro (PTZ) pour les zones B2 et C, le Gouvernement va créer une inégalité de traitement de nature à défavoriser davantage une grande partie du territoire français.

Le présent amendement propose dès lors de maintenir une quotité de prêt identique pour l’ensemble des zones afin de conserver la cohésion des territoires en matière d’accession à la propriété.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.