|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-60 rect. bis 27 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARIE, Mme CARTRON, M. COURTEAU, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT et HARRIBEY, MM. IACOVELLI, KANNER et KERROUCHE, Mme TOCQUEVILLE, MM. Joël BIGOT et Martial BOURQUIN, Mme MONIER, M. DEVINAZ, Mme ESPAGNAC, M. DURAN, Mme LUBIN, M. TISSOT, Mmes TAILLÉ-POLIAN et Martine FILLEUL et MM. MONTAUGÉ et MANABLE ARTICLE 59 |
|||||||||
I. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 2334-37
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales après le mot : « commission » sont insérés les mots : « , dénommée commission des investissements locaux, ».
Objet
Les subventions au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département après avis d’une commission départementale d’élus prévue à l’article L. 2234-37 du CGCT.
Le présent amendement vise à renommer cette commission DETR en « commission des investissements locaux » (CIL) et prévoit qu’elle soit compétente, en plus des dossiers d’investissement déposés au titre de la DETR, pour l’attribution des subventions au titre de la DSIL.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.