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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-565 rect. ter 6 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et LUREL, Mmes JASMIN et GHALI, M. IACOVELLI, Mmes Gisèle JOURDA et GRELET-CERTENAIS, M. DURAN, Mme ROSSIGNOL, MM. GUILLAUME et VAUGRENARD, Mme LIENEMANN, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et MONTAUGÉ, Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, MM. TEMAL et LALANDE et Mme TOCQUEVILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 QUINQUIES |
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Après l’article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ».
II. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 et aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Alors que la Collectivité de Saint Martin a été très durement touchée par le cyclone IRMA et que les enjeux de la reconstruction imposent la mise en œuvre de dispositifs incitatifs afin de relancer l’activité, le présent amendement propose de faire bénéficier Saint-Martin d’un taux de réduction d’impôt, pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement productif, majoré, le même que celui applicable aujourd’hui en Guyane et à Mayotte.