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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-547 rect. 7 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et COLLIN, Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, M. GABOUTY, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL ARTICLE 39 |
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I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les deuxième à dernier alinéas du IV de l'article 199 novovicies sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019.
II. – Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le I du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 39 exclut du dispositif "Pinel" les zones B2 et C qui pouvaient en bénéficier en raison de besoins locaux spécifiques sous réserve de l'obtention par les communes concernées d'un agrément préfectoral. Il pénalise notamment les zones rurales et les villes moyennes.
Afin de garantir une meilleure visibilité pour nos concitoyens et pour le secteur de la construction, le présent amendement propose de proroger ce dispositif pour 2 ans sous sa forme actuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.