|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-494 rect. 7 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DANTEC et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 NONIES |
|||||||||
Après l'article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
Objet
En matière d'hydroélectricité, la fiscalité locale représente aujourd’hui près du tiers du prix de vente de l’électricité sur le marché, ce qui constitue un frein aux investissements et met en péril la couverture des coûts des installations existantes. Les producteurs sont également pénalisés par le coût des dispositifs visant à la préservation de l’environnement.
Le présent amendement exonère les parties d’une installation à visée environnementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties afin de faciliter la réalisation de ces ouvrages qui permettent de préserver la continuité écologique et la biodiversité des cours d’eau.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.