AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2021

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de s’inscrire dans la stratégie nationale du logement présentée par le gouvernement fin septembre, et dont l’un des objectifs majeurs concerne la construction de 80.000 logements pour les jeunes actifs et étudiants, le présent amendement vise à reconduire le dispositif dit « Censi-Bouvard » pour les 4 prochaines années dont la fin était programmée au 31 décembre 2017, afin de donner de la lisibilité aux acteurs du secteur.

De fait, dans un souci de cohérence avec les dispositions relatives aux mesures dites « PTZ » et « PINEL », cette prorogation contribuera à apporter de la stabilité aux professionnels et de la confiance aux ménages investisseurs. 

La fin de ce dispositif, déjà restreint l’an passé aux seules acquisitions de logements au sein de résidences pour personnes âgées ou handicapées ou de résidences pour étudiants, stopperait brutalement la construction de plusieurs dizaines de milliers de logements étudiants sur la mandature, allant de facto à l’encontre de l’ambition gouvernementale.

Afin d'éviter de complexifier davantage le parcours des étudiants, après la baisse des APL qui va les impacter directement, la pénurie de logements qui résulterait de la suppression de ce dispositif accroîtrait encore leurs difficultés à se loger.  Il convient d'anticiper la pénurie de logements étudiants qui en résulterait, et par conséquent, de déployer les dispositifs permettant de gérer les défis démographiques en nombre d’étudiants.

Ainsi, il apparaît que le dispositif "Censi Bouvard" est plus avantageux pour les investisseurs « plus modestes » : Enfin, le dispositif dit « Censi-Bouvard » donne aux Loueurs en Meublés Non Professionnels (LMNP) l’avantage de réduire directement le montant de leurs impôts plutôt que leurs revenus imposables (LMNP Classique).