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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° II-460 4 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 39 NONIES |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Aux premiers alinéas du b, du c, du d (deux fois) et du f, et aux g, h, i, j et k du 1 et au 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par une hausse des taux d'imposition des plus values prévus à l'article 219 du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de reconduire en l'état le dispositif du crédit d'impôt transition écologique, eu égard, notamment, à l'effet levier non négligeable de la mesure pour le secteur d'activité du bâtiment.
Il est en effet à craindre que la complexité croissante du dispositif ne retarde la mise en œuvre d'un certain nombre d'opérations d'ores et déjà prévues, notamment en copropriétés.