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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION (n° 107 , 108 , 111) |
N° II-453 4 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TISSOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 |
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Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er septembre 2018, un rapport portant sur les effets et l'impact financier de l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire, telle que prévue au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, aux veuves, âgées de plus de 74 ans, de titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, quel que soit l'âge du décès du conjoint.
Objet
Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis le projet de loi de finances pour 2016. Depuis le projet de loi de finances pour 2017, l'âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d'anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d'être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74ème anniversaire.
Désormais la très grande majorité des anciens combattants, notamment ceux d’Algérie, de Tunisie et du Maroc, et 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant sont effectivement âgés de plus de 75 ans.
Néanmoins, il demeure une injustice majeure entre les veuves d'anciens combattants. En effet, celles dont le mari décède tôt, avant 74 ans, sans avoir pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent dès lors en bénéficier. Cela concerne 40% des veuves d'anciens combattants.
Dans le passé, les services déconcentrés des finances publiques appliquaient avec souplesse et humanité la réglementation et pouvaient parfois accorder la demi-part supplémentaire à ces veuves.
C'est pourquoi le présent amendement vise à permettre la fourniture au Parlement, avant le prochain projet de loi de finances, d’un rapport sur les effets qu'aurait la généralisation de l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès du conjoint.