AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Adopté

M. MARSEILLE, Mme LÉTARD, M. Daniel DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 52

I. – Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour 2018, cette fraction est fixée à 850 millions d’euros.

III. – Alinéas 10 à 26

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 27

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

7 %

V. – Alinéas 28 à 32

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéas 34 à 37

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 52 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale prévoit :

- une réduction de loyer de solidarité mise en œuvre progressivement permettant d'arriver, avec la réduction concomitante des aides personnelles au logement, à une économie de 800 millions d'euros en 2018, 1,2 milliard d'euros en 2019 et 1,5 milliard d'euros en 2020 ;

- en contrepartie de cet étalement, une augmentation des cotisations des bailleurs sociaux versées à la CGLLS pour un montant de 700 millions en 2018 et 300 millions en 2019, permettant ainsi de maintenir l'économie budgétaire à 1,5 milliard d'euros ;

- la suppression des APL-accession.

Dans la recherche d'une solution de compromis permettant de réaliser une économie budgétaire d'1,55 milliard d'euros et de tenir compte des critiques adressées par les bailleurs sociaux, le Sénat a voté l'augmentation de la TVA sur les constructions et les rénovations de logements des bailleurs sociaux dont la recette est estimée à 700 millions d'euros.

En complément, le présent amendement propose d'affecter au Fonds national d'aide au logement une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, pour un montant de 850 millions d'euros. Le taux de la cotisation dite principale est en conséquence porté à 7 %.

Par ailleurs, l'article 52 supprime le dispositif d'APL-Accession au motif que le dispositif serait "peu efficace et peu attractif" en termes d'accession à la propriété. Or, comme l'a précisé la Cour des comptes dans un rapport de novembre 2016 sur les aides de l'Etat à l'accession à la propriété, c'est parce que les conditions d'accès aux APL-accession sont devenues très restrictives, qu'elles excluent un nombre important d'accédants, alors même que "leur effet solvabilisateur est utile aux ménages".

Les économies attendues de cette suppression des APL-accession seront faibles (50 millions d'euros) et n'intègrent pas les coûts supplémentaires liés au fait que certains ménages contraints de renoncer à leur projet d'acquisition continueront de recevoir des aides personnelles au logement.

Le Sénat s'est opposé à une telle suppression des APL-accession lors de la loi de finances pour 2015 et avait soutenu leur rétablissement dans la loi de finances pour 2016. C'est pourquoi l'amendement propose de réaffirmer cette position et de maintenir l'APL-accession.