AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Afin de ne pas rompre la cohésion des territoires et d’éviter de renforcer la fracture territoriale en pénalisant les habitants de certains territoires, un arrêté des ministres chargés du budget et du logement procédera à un recalibrage du Prêt à Taux Zéro en réduisant raisonnablement les plafonds de ressources ainsi que les quotités de financement dans toutes les zones.

II. – Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le prêt à taux zéro, ou PTZ (dénommé auparavant PTZ+), a été progressivement modifié afin de favoriser l'accession sociale à la propriété des ménages modestes.

Il s'agit d'un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l'État, destiné à l'achat d'un logement neuf ou à réhabiliter.

Il est attribué, sous conditions de ressources, aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins deux ans.

L'article 40 du projet de loi de finances pour 2018, adopté le 21 novembre par l'Assemblée nationale, proroge et modifie le PTZ de la manière suivante :

prorogation du PTZ dans le neuf en zone A, A bis et B1 jusqu’au 31 décembre 2021.

prorogation du PTZ dans le neuf en zone B2 et C jusqu'au 31 décembre 2019.

recentrage du PTZ dans l'ancien sur les zones B2 et C.

Cette évolution du PTZ, nécessaire sur le fond, induira cependant des conséquences non négligeables. Concrètement 46 départements n’auront plus accès au PTZ pour l’accession neuve à compter de 2019, et 60% des ménages n’auront plus accès à l’accession à la propriété d’un logement neuf aidé en PTZ. Cela mettra également en péril l’aménagement des zones ANRU et pénalisera les secteurs de la construction dans ces zones B2 et C, soit 56% des PTZ délivrés dans le neuf.

Enfin, lorsque le PTZ est rendu moins solvabilisateur, pour des raisons budgétaires, le nombre d’opérations neuves financées baisse, comme cela a déjà pu être constaté en 2013. Le nombre d’opérations neuves financées en PTZ était alors passé de 93 000 en 2011 à 43 000 en 2013 entraînant une baisse de l’accession neuve de 226 000 en 2011 à 184 000 en 2013 et seuls 20% environ des candidats à l’accession devenus inéligibles au PTZ du régime 2013 par rapport au régime 2011 sont quand même devenus accédants.

Cela tend à démontrer qu’en l’absence d’un PTZ suffisamment solvabilisateur  une grande partie des opérations ne se fait pas et donc a fortiori sans plus de PTZ du tout ou avec une quotité moindre. Ainsi, compte tenu de l’évolution du dispositif PTZ pour 2018, il existe un risque de perdre une large part des 50 000 opérations d’accession neuve sur les zones B2 et C, dont plus de 30 000 en zone C dès le 1^er janvier 2018.

Il y a là un véritable risque de rupture de la cohésion des territoires qui entrainera un renforcement de la fracture territoriale en pénalisant les habitants des territoires concernés, alors que leur souhait pour se loger est le même que pour les ménages situés en zones de tension.

Cet amendement vise donc, tout en maintenant l’objectif d’économies recherchées par le Gouvernement, à l’inciter à « recalibrer » le dispositif du PTZ à travers une réduction raisonnée des plafonds de ressources et une baisse des quotités de PTZ en toutes zones, ce qui permettra maintenir le PTZ ancien et neuf dans toutes les zones.