AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Afin de tirer les conséquences des deux amendements suivants adoptés lors de la discussion de la première partie du projet de finances pour 2018, il convient de minorer les crédits du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » de 3 206 M€ en AE=CP :

- l’amendement n° 97 a supprimé l’article 3 sur le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale, ce qui minore les remboursements et dégrèvements du programme 201 de 3 040 M€ ;

- l’amendement n° 99 a supprimé l’article 3 ter qui prévoyait que pour les impositions établies au titre de 2018 ou de 2019, les contribuables qui respecteraient les conditions de revenu pour l’application du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation créé par l’article 3 du présent projet de loi et qui bénéficieraient, au titre de ces années, des dispositions du 2° du I bis de l’article 1414 du code général des impôts, se verraient appliquer un dégrèvement de la cotisation calculée au taux de 100 % pour les années 2018 et 2019, ce qui minore les remboursements et dégrèvements du programme 201 de 166 M€.

Par ailleurs, compte tenu des décaissements anticipés au titre du contentieux sur la taxe de 3 % sur les dividendes, il convient de majorer les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » de 4 700 M€ en AE=CP, soit la différence entre les 5 Md€ de décaissements prévus et les 300 M€ initialement provisionnés dans le projet de loi de finances pour 2018.